COURS DE DROIT ADMINISTRATIF DES BENS · 2008. 1. 29. · 904 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1. —...

JACQUELINE MORAND-DEVILLER

Professeur ä l'Universite de Paris I (Pantheon-Sorbonne)

COURSDE DROITADMINISTRATIFDES BENS

Montchrestien

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE.

Premiere partie

LE DOMAINE PUBLIC

Preliminaire :

1. — L'inalienabilite ä l'origine de la domanialite publique :une finalite protectrice 12

2. — La distinction domaine public-domaine prive: une finalitereductrice 15

3. — La double affectation: l'essor de la domanialite publique 164. — Le caractere relatif de la distinction domaine public-

domaine prive et ses merites 17

Chapitre Ier. — NOTION ET CONSISTANCE 21

I. — Les criteres de la domanialite publique 221. — La propriete d'une personne publique 22

A. — Les personnes privees ne peuvent disposer d'undomaine public 22

a) Concession et domanialite 23b) Copropriete et domanialite 24

B. — Les personnes publiques disposent d'un verkable droitde propriete sur les biens du domaine public 25

C. — Les etablissements publics peuvent disposer d'undomaine public 27

2. — Le entere alternatif dualiste 31A. — L'affectation ä l'usage du public 31

902 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

B. -— L'affectation au service public 323. — L'amenagement Special: une notion contingente et

secondaire 33A. — L'extension du champ d'application 33B. — Le röle et le contenu de la notion d'amenagement

Special 344. — La theorie de l'accessoire 38

A. — Justifications 38B. — Limites 39

n. — La composition du domaine public 411. — Le domaine public naturel 41

A. — Le domaine public maritime 41a) Les rivages de la mer 42b) Les lais et relais 43c) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale 44d) La zone des cinquante pas geometriques dans les depar-

tements d'outre-mer 45e) Les etangs sales 46f) Les havres et les rades 47g) Les biens culturels maritimes 47

B. — Le domaine public fluvial 48C. — La domanialite publique du sur-sol et du sous-sol... 50

a) Existe-t-il un domaine public aerien ? 50b) Le domaine public souterrain 52

D. — Les forets domaniales ? 532. — Le domaine public artificiel 55

A. — Le domaine affecte ä l'usage du public 55a) Les voies terrestres 55b) Le domaine maritime et fluvial artificiel 59

B- — Le domaine public artificiel affecte" ä un service public 61a) Le domaine public militaire 62b) Le domaine public aeronautique 63c) Le domaine public ferroviaire 63d) Le domaine public hospitalier 64

3- — Le domaine public mobilier 65

Chapitre n. — INCORPORATION ET DELEVIITATION 111

Preliminaire: Le contentieux de l'appartenance des biens audomaine public 112

TABLE DES MATIERES 903

I. — L'entree dans le domaine public 114

1. — L'incorporation au domaine public naturel 114A. — Les rivages de la mer 114B. — Le domaine public fluvial 115C. — Les exceptions ä l'incorporation automatique 115

2. — L'incorporation au domaine public artificiel 116A. — L'acte juridique d'affectation 116

a) L'autorite competente 117b) L'acte d'affectation 117

B. — L'affectation de fait 117C. — L'acte de classement 118

II. — Les changements d'affectation 119

1. — Les changements volontaires 120A. — A l'interieur d'une meme personne publique 120B. — Entre plusieurs personnes publiques 120

a) Avec transfert de propriete 121b) Sans transfert de propriete 121

2. — Les changements autoritaires 122A. — La theorie des mutations domaniales 122B. — La consecration ulterieure 123

3. — La mise ä disposition au profit des collectivites localesdes biens necessaires ä l'exercice des competencestransferees 125

4. — Les superpositions d'affectation 127

DI. — La sortie du domaine public 127

1. — Les effets 128A. — L'entree dans le domaine prive 128B. — L'hypothese de declassement-reclassement 128C. — Le droit de preemption des riverains 128

2. — L'acte juridique de declassement 129A. — La sortie du domaine public naturel 129B. — La sortie du domaine public artificiel 129

3. — La sortie par perte de propriete du bien 131

4. — La superposition et les declassements en volumes 132

TV. — La delimitation du domaine public 133


1. — Caracteres 1332. — Delimitation du domaine public naturel 134

A. — La delimitation du domaine public maritime 135a) Les lois et relais 135b) Le sol et sous-sol de la mer territoriale 135c) Le rivage 135

B. — La delimitation du domaine public fluvial 137C. — La reserve des droits des tiers 137

3. — Delimitation du domaine public artificiel 138A. — La procedure d'alignement 139B. — Les effets de l'alignement 139

Chapitre HL — LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC 165

I. — La protection de la consistance du domaine public : l'inalie-nabilite et l'imprescriptibilite 166

1. — L'inalienabilite: «loi fundamentale du Royaume» 167

2. — Inalienabilite et affectation 169

3. — Champ d'application et effets 171A. — Les «droits fondes en titre » 171B. — Effets 171

a) Nullite des alienations des biens du domaine public. 172b) Impossibilite d'exproprier les biens du domaine public 173

4. — Inalienabilite ou alienabilite conditionnelle ? 174

5. — L'imprescriptibilite 175

II. — La protection de l'utilisation du domaine public: servitudeset droits riels 176

1. — Les charges de voisinage en faveur du domaine public 177A. — Les servitudes administratives : notion 177B. — Servitudes dans l'interet du domaine public routier.. 177C. — Servitudes dans l'interet du domaine public maritime

et fluvial 179D. — Autres servitudes 180

2. — Les charges de voisinage en faveur des proprie"tes riverai-nes : les aisances de voirie 181

A. — Notion 181


B. — Le droit d'acces et ses limites 182a) Du fait des exigences de la police de la circulation... 182b) Du fait de l'execution de travaux publics 183

3. — La constitution de droits reels sur le domaine public... 185A. — Le principe d'interdiction d'etablir des droits reels.. 185B. — Les assouplissements de la jurisprudence et des textes 186C. — Les lois de 1988 et 1994 188

a) Domaine des collectivites locales : les baux emphyteoti-ques de la loi du 5janvier 1988 (art. 13) 189

b) Domaine de l'Etat: les droits reels de la loi du 25 juillet1994 190

D3. — La protection pendle contre les degradations et les occupa-tions sans titre : les contraventions de voirie 192

1. — Specificite: Contraventions de police et contraventionsde voirie 193

2. — Les contraventions de voirie routiere 195

3. — Les contraventions de grande voirie 196A. — Champ d'application 196B. — Le regime des poursuites 199

a) Le proces-verbal et sa notification 200b) Les particularites du regime 201

C. — L'imputabilite et les causes exoneratoires 204D. — Les sanctions 206

a) Les pouvoirs du juge 206b) La diversite des sanctions 207

E. — L'expulsion des occupants sans titre 209a) Moyens ä la disposition de Fadministration 209b) Juge competent 211

ChapitrelV. — LES UTILISATIONS DU DOMAINEPUBLIC 245

L — Les utilisations du domaine affecte aux Services publics... 2481. — Les pouvoirs respectifs du proprietaire et de Faffectataire 248

2. — Les concessions d'occupation du domaine public 249

II- — Les utilisations du domaine affecte ä l'usage collectif dupublic 251


1. — L'utilisation des voies publiques 251A. — Regles de police administrative 251

a) La liberte de circulation 251b) La liberte du stationnement 255c) L'egalite dans l'utilisation 258

B. — Regles de gestion rationnelle 259a) La reglementation des activites economiques exercees

sur le domaine public 260b) La protection des utilisateurs du domaine public et les

obligations de service public pesant sur eux 261c) Les inflexions au principe de gratuite 262

2. — L'utilisation des dependances autres que les voies publi-ques 265

A. — Domaine public fluvial 266B. — Domaine public maritime 266

III. — Les utilisations privatives du domaine public 268

1. — Les autorisations unilaterales : les permissions de voirie 269A. — La diversite des occupations 270

a) Permission de voirie et permis de stationnement 270b) Occupations conformes et occupations compatibles.... 271c) Autorisation domaniale et autorisation de construire.. 272

B. — La Situation du permissionnaire 274a) Les conditions financieres : la redevance 274b) La protection du permissionnaire 275c) Les prejudices resultant de l'execution de travaux

publics 275C. — L'octroi de Fautorisation 277

a) Un pouvoir discretionnaire et ses limites 277b) Les motifs de refus 279c) Les conditions ä l'octroi de Vautorisation 282

D. — La fin et le retrait de l'autorisation 284a) Le principe de precarite 284b) Non-renouvellement et retrait 285c) Les obligations du permissionnaire 287

2. — Les autorisations contractuelles : les concessions de voirie 287A. — Generalites 287B. — La passation du contrat 289

a) Autorites competentes 289b) Droits et obligations des parties 290


C. — La fin de la concession 292D. — Le contentieux du contrat 292

Annexe : Les concessions d'occupation du domaine public mari-time 293

Chapitre V. — LE DOMAINE PRTVE 335

I. — Definition 336

1. — Un dualisme relatif 336

2. — Gestion domaniale et service public 337

II. — Consistance 338

1. — Les modes d'incorporation 339

2. — Le domaine prive immobilier 339

3. — Le domaine prive mobilier 343

HI. — Gestion 343

1. — Les autorites gestionnaires 344A. — Domaine prive de l'Etat 344B. — Domaine prive des collectivites locales 344

2. — Les regles de gestion 344A. — Droit commun ou specificite ? 344B. — Diversite des utilisations 346C. — La gestion en « bon pere de famille » 346

IV. — L'alienation des biens du domaine prive 348

1. — Alienations obligatoires et alienations interdites 348

2. — Specificite des procedures d'alienation 349

V. — Le contentieux du domaine prive 351

1. — Actes de gestion courante et actes detachables de cette

gestion 351

2. — Litiges concernant les contrats 351

3. — Contentieux de la responsabilite 352


Deuxieme partie

L'EXPROPRIATION\

Preliminaire: Expropriation et autres modes de cession jorc&edes biens 366

1. — Expropriation et confiscation 366

2. — Expropriation et requisition 366

3. — Expropriation et nationalisation 368

4. — Expropriation et preemption 369

Chapitre I. — EXPROPRIATION ET DROIT DE PRO-PRIETE 373

I. — Un droit inviolable et sacre: la propriete menacee parl'expropriation 374

1. — Le droit de propriete : un droit relatif sur la chose 374

2. — Le droit d'exproprier: un droit d'exception justifie 377

II. — Histoire de l'expropriation 379

1. — L'expropriation en Grece et ä Rome 379

2. — L'Ancien Regime 381

3. — La Revolution 382

4. — Le premier Empire 383

5. — La monarchie de Juillet 383

6. — La HP et la We Republique 384

7. — La Ve Republique 385

IQ. — Sources normatives et jurisprudentielles 386

1. — Normes et jurisprudence constitutionnelles 386A. — Repartition des competences entre le juge administratif

et le juge judiciaire 387B.— Repartition des competences entre le loi et le reglement 388C. — Regles de fond 389

2. — Le droit europeen 389

3. — Disposition legislatives et reglementaires 391


A. — Le Code de l'expropriation 391B. — Les autres textes et l'inde'pendance des legislations. 392

a) L'independance des legislations 392b) Des inflexions dans le domaine de l'urbanisme 393

Chapitre H. — LES ACTEURS, L'OBJET ET LES FEVALI-TES DE L'EXPROPRIATION 411

I. — L'exercice du droit d'expropriation: acteurs et biensconcernes 412

1. — Titulaire, expropriants, beneficiaires 412A. — L'Etat, titulaire du droit d'exproprier 412

a) L'etendue du pouvoir de l'Etat 413b) Le contröle sur l'initiative de l'expropriant 413

B. — Les expropriants 414a) Collectivites terrritoriales 414b) Etablissements publics 415c) Organismes prives 416

C. — Les beneficiaires 4172. — Les biens expropries 419

A. — Immeubles appartenant ä des personnes privees 419B. — Immeubles appartenant ä des personnes publiques... 420C. — Droits reels immobiliers 421

II. — La finalite de l'expropriation : l'utilite publique 421

1. — L'elargissement de la notion d'utilite publique 422A. — La conception initiale 422B. — L'elargissement par le legislateur 423C. — L'elargissement par la jurisprudence 425

2. — Le contröle in concreto de l'utilite publique par le juge 427A. — Avant 1971 : les insuffisances du contröle juridiction-

nel 427a) « L'utilite publique en soi» 427b) La difficulte de prouver un detournement de pouvoir 428c) Les signes annonciateurs d'un revirement 429

B. — L'arret « Ville_nou¥eJle_Esi>> 430C. — Le bilan du «,bilan_» .-^. 432

a) Les autres interets publics 432b) Interet prive et interet public 433

910 DROIT ADMIN1STRAT1F DES BIENS

c) La fiabilite economique et financiere des projets 434d) La protection de l'environnement 437

Chapitre IH. — LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EX-PROPRIATION 473

I. — La constitution du dossier d'enquete publique 474

1. — Les differents dossiers 475A. — Dossier simplifie 475B. — Dossier complet 476C. — Dossier allege 476

2. — Les pieces du dossier 476A. — Notice explicative 476B. — Caracteristiques principales des ouvrages les plus

importants 476C. — Etüde ou notice d'impact 477D. — Donnees financieres 478

II. — L'enquete publique 4791. — Expropriation sans atteinte ä l'environnement: enquete

publique de droit commun 480A. — Ouvertüre 480B. — Designation du commissaire-enqueteur 482C. — Impartialite et independance 482D. — L'enquete et sa clöture 484E. — Le rapport et les conclusions du commissaire-enque-

teur 4842. — Expropriation avec atteinte ä l'environnement: enquete

publique democratisee 486A. — Champ d'application 487B. — Procedure 488

3. — Autres procedures de concertation 490

HI. — La declaration d'utilite publique 4911. — Nature juridique 491

2. — Autorites competentes 4923. — Effets 493


A. — Effets dans le temps : caducite et prorogation 493B. — Effets ä l'egard des expropries : droit de delaissement 494

4. — Le contentieux de la declaration d'utilite publique 495A. — Le contentieux de l'exces de pouvoir 495B. — Le contentieux de la responsabilite 498

IV. — L'enquete parcellaire et l'arrete de cessibilite 4991. — L'enquete parcellaire 500

A. — Le dossier d'enquete parcellaire 500B. — Le deroulement de l'enquete 501

2. — L'arrete de cessibilite 502A. — Prononce 502B. — Contenu 503C. — Effets 503D. — Contentieux 504

Chapitre IV. — LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPRO-PRIATION 543

Preliminaire : Le juge de l'expropriation 544

I. — Le transfert de propriete 5471. — Le prononce de l'ordonnance d'expropriation 548

A. — Procedure 548B. — Effets 549

2. — Le pourvoi en cassation 550A. — Procedure 550B. — Cas d'ouverture du pourvoi 551C. — Effets de la decision de la Cour de cassation 552

H. — L'indemnisation 552

1. — Juridictions competentes et regles de procedure 553A. — Juridictions competentes 553B. — Procedure 555

2. — Fixation de l'indemnite : prindpes et regles d'evaluation 557A. — Les caracteres du prejudice 557

a) Direct 558


b) Certain 558c) Materiel 559

B. — L'integralite de la reparation 559a) «Tout le prejudice» 559b) « Rien que le prejudice » 561c) Une reparation en especes 561

C. — Dates d'appreciation de la consistance et de la valeurdes biens 561

a) Date d'appreciation de la consistance 562b) Date d'appreciation de la valeur 563

D. — Elements d'evaluation et de comparaison 563a) La qualification de terrain ä bätir 563b) L'evaluation par comparaison 565

3. — Le versement de l'indemnite et la prise de possession. 566A. — Le versement de l'indemnite 566B. — La prise de possession 567

ChapitreV. — LES PROCEDURES SPECIALES 599

I. — Procedures destinees ä garantir les expropries contre lesatermoiements de l'administration 600

1. — Lenteur excessive de la procedure 6002. — Renonciation ä l'expropriation et droit de delaissement 6013. — Droit de retrocession 601

n. — Procedures d'urgence 603

1. — La procedure d'urgence 6032. — La procedure d'extreme urgence 604

A. — Champ d'application 604B. — Effets ) 605

EI. — Procedures liees ä certaines categories d'operations 6061. — Atteinte portee aux exploitations agricoles 6062. — Resorption de l'habitat insalubre 6063. — Risques naturels majeurs 607


Troisieme partie

LES TRAVAUX PUBLICS

Preliminaire :1. — Les travaux publics dans la politique d'equipement du

territoire 6282. — Une tradition de particularisme 630

Chapitre I. — LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC 633

I. — L'element commun : un travail immobilier 6341. — Un travail 6342. — ... Au caractere immobilier 634

H. — Les conditions alternatives. Premiere Hypothese 6351. — Travail accompli pour le compte d'une personne publique 636

A. — Travail accompli par la personne publique elle-meme 636B. — Travail accompli pour le compte d'une personne publi-

que 636C. — Travail accompli pour le compte d'une personne privee 637D. — Personne publique francaise 637

2. — Travail entrepris dans un but d'interet general 638A. — Travaux publics et service public 638B. — Travaux publics et domaine public 639C. — Une notion evolutive et contingente 639

HI. — Seconde Hypothese 6411. — Une trilogie jurisprudentielle 641

2. — La double condition 643A. — Les travaux doivent avoir ete realises dans le cadre

d'une mission de service public 643B. — Les travaux doivent avoir ete realises par une personne

^ i 644

IV. — Les consequences de l'existence de travaux publics 644

V. — L'ouvrage public 645

1. — Definition 645


A. — Une nature immobiliere 645B. — Le resultat d'un travail et d'un amenagement 648C. — L'affectation ä un interet general 648

2. — Ouvrage public et travaux publics 649A. — Travaux publics sans service public 649B. — Ouvrage public sans travaux publics 649C. — Pas d'interet exclusivement particulier ou financier.. 649

3. — Ouvrage public et domaine public 649

4. — L'intangibilite de l'ouvrage public 651A. — Un venerable adage 651B. — L'inflexion du principe d'intangibilite 652

a) L'arret «Epoux Denard» 652b) L'arret « Consorts Baudon de Mony » 653c) Les incidences du nouveau pouvoir d'injonction 654

ChapitreH. — LES CONTRATS PREALABLES Ä L'EXE-CUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC 673

I. — La regie et les autorisations unilaterales 6741. — La regie 674

2. — La collaboration benevole occasionnelle 6753. — La permission de voirie 676

H. — Les procedes contractuels autres que le marche de travauxpublics 677

1. — La concession de travaux publics 678A. — Concession de travaux publics et concession de service

public 679a) Concession de T.P. assortie d'une concession de S.P. 680b) Concession de T.P. sans S.P 682c) Concession de S.P. sans T.P 682

B. — Conclusion et regime juridique 682

2. — L'affermage 684

3. — L'offre de concours 685

4. — Le marche d'entreprise de travaux publics (M.E.T.P.).. 686A. — Ressemblance avec la concession 687B. — Ressemblance avec le marche 688


5. — Le bau emphyteotique administratif 689

HI. — Les marches de travaux publics 6911. — Notion 691

A. — Criteres materiels 692a) La relation avec une Operation de travaux publics 692b) Le mode de remuneration de l'entrepreneur 693

B. — Critere organique : la presence d'une personne publi-que au contrat 694

a) Le principe 694b) Les exceptions 694

C. — Le marche de travaux publics en droit europeen 6972. — Modes de conclusion 697

A. — Les partenaires en presence 698a) La decision de contracter: autorites competentes 698b) Les participants ä l'execution des travaux 699

B. — Les modes de passation du marche 703a) Marches et «travaux sur memoire » 703b) Adjudication 704c) Appel d'offres 705d) Marche negocie 706

IV. — Le renforcement des regles de mise en concurrence 707

1. — Les nouvelles dispositions des textes europeens et natio-naux 708

A. — Directives communautaires 708B. — Textes nationaux 709

2. — Les contröles administratifs et contentieux 710A. — Contröles administratifs 710B. — Contröles contentieux 711C. — Contentieux repressif. 713

Chapitre HL — L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS 735

I. — La loi des parties : les pieces du marche 736

1. — L'acte d'engagement 736

2. — Les documents generaux 737

3. — Les documents particuliers 737


II. — Les obligations de Ventrepreneur 7381. — L'obligation d'execution personnelle 738

2. — L'obligation de respecter les delais et les modalitestechniques 740

3. — Les sanctions du non-respect des obligations 741

HI. — Les obligations et les pouvoirs de l'administration 742

1. — Obligations 742A. — Etablissement et versement du prix 742B. — Indemnisation de l'entrepreneur en cas d'aggravation

de ses charges 7462. — Pouvoirs 748

A. — Pouvoir de contröle 749B. — Pouvoir de direction 749C. — Pouvoir de modification unilaterale 750D. — Pouvoir de resiliation 753E. — Pouvoir d'etablir des servitudes sur les proprietes pri-

vees 754

IV. — La fin du marche 7561. — Reception expresse 756

2. — Reception tacite 757

3. — Effets 758

V. — La responsabilite des constructeurs ä l'egard du maitrede l'ouvrage 758

1. — La responsabilite contractuelle 758

2. — La garantie de parfait achevement 760

3. — La garantie biennale de bon fonctionnement 760

4. — La garantie decennale 761A. — Fondements 762

a) Une presomption de responsabilite 762— b) Une garantie qui n'est pas d'ordre public 762

c) L'interdiction des clauses exoneratoires de responsabi-lite 763

B. — Regime juridique : 764a) Le delai de garantie 764b) Les vices couverts par la garantie 766


c) Les debiteurs de la garantie 767C. — Mise en oeuvre de la responsabilite 769

a) Condamnation in solidum 769b) Causes exoneratoires et d'attenuation 769

D. — L'obligation d'assurance 770a) L'assurance-responsabilite 770b) L'assurance-dommage 770

VI. — Le contentieux de l'execution du marche 7711. — Les recours non juridictionnels 771

A. — Recours administratifs 771B. — Transaction 771C. — Comites consultatifs de reglement amiable 772D. — Arbitrage 772

2. — Les recours juridictionnels 773A. — Juridictions competentes 774

a) Litiges entre le maitre de 1'ouvrage et les constructeurs 774b) Litiges entre les constructeurs 774

B. — Particularisme des regles de procedure 775a) Regle de la decision prealable 775b) Dispense du ministere d'avocat 775c) Moyens invoques et voies de recours 776

Chapitre IV. — LES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 799

I. — La notion de dommages de travaux publics et les juridictionscompetentes 801

1. — Une acception extensive 8012. — Les notions plus « attractives » et l'immixtion du juge

judiciaire 805A. — Les dommages causes par des vehicules participant

ä l'execution de travaux publics 805B. — L'emprise et la voie de fait 807C. — Les dommages causes aux usagers des S.P.I.C 807

a) Justifications : le contrat d'abonnement 808b) «Les liens de droit prive» 809

H. — Les dommages permanents: les troubles de voisinage 8111. — Dommages causes par le voisinage d'ouvrages publics 812

r\


A. — Troubles de jouissance apportes ä la proprie'te 813B. — Atteintes au droit d'acces et allongement de parcours 815C. — Prejudice commercial 817D. — La regle de la pre-occupation ou de l'anteriorite' 818

2. — Les caracteres du prejudice indemnisable 819

HI. — Les dommages accidentels 8211. — La responsabilite pour faute prouvee ä l'egard du partici-

pant 821A. — La qualite de participant 821B. — Le regime de responsabilite 822C. — Les modalites de la reparation 823

2.-/— La responsabilite pour defaut d'entretien normal ä l'egardy'" de l'usager 824

A. — La notion d'usager 824a) Une notion accueillante 824b) La distinction usager-tiers 826

B. — La nature de la responsabilite 828C. — La mise en ceuvre de la responsabilite : la notion de

defaut d'entretien normal 829a) Faits constitutifs 830b) Faits non constitutifs 832

D. — Les ouvrages exceptionnellement dangereux 835E. — Les causes exoneratoires 837

a) Force majeure 838b) Faute de la victime 838

3. — La responsabilite sans faute ä l'egard des tiers 840A. — Fondement de la responsabilite 840B. — La qualite de tiers 840C. — Les causes exoneratoires 842

a) Force majeure 842b) Faute de la victime 842

IV. — Prejudice indemnisable et personnes responsables 842

1. — Le prejudice indemnisable 842

2. — Les personnes responsables 843A. — La diversite des actions ouvertes ä la victime 843

a) Mise en cause de l'entrepreneur et des autres partici-pants 844


b) Mise en cause du maitre de l'ouvrage 844c) Mise en cause du concessionnaire 844

B. — Actions en garantie et actions recursoires 845a) Les actions du maitre de l'ouvrage 845b) Les actions de l'entrepreneur 846

Bibliographie sommaire 889

Index des principales decisions jurisprudentielles 891

Index thematique 895

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