Tradução e disponibilização de

códigos portugueses:

metodologias e problemas

práticos

Fernanda Antunes

27.05.2014

Suspect

Mis en

cause

Personne

soupçonnée Personne

concernée

Accusé

Prévenu

Inculpé

Mis en

examen

ARGUIDO

Acusado

Encausado Imputado

Procesado

Inculpado

ARGUIDO

IMPRENSA INTERNACIONAL

http://www.liberation.fr

(…) en les plaçant sous le statut particulier d’arguidos («suspects officiels»).

http://www.lejdd.fr

(…) Déjà mis en cause par la police portugaise le 7 septembre dernier, notamment K., mise "arguido" (une sorte de mise en examen propre à la législation portugaise), le couple (…)

http://www.7sur7.be

Selon un pénaliste portugais, "le statut d'‘arguido' correspond à la mise en examen d'une personne sur laquelle pèse des doutes qu'il ait commis un délit sans qu'il y ait de chef d'accusation précis".

IMPRENSA INTERNACIONAL

http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/

Dans le droit portugais, il s'agit du terme "arguido", qu'on traduit par "suspect", et qui est une sorte d'intermédiaire entre la mise en examen et le statut de témoin assisté."

http://www.lefigaro.fr

K. et G. sont officiellement considérés comme suspects - «arguido» dans la loi portugaise. Ce statut, qui permet à la police de les interroger directement, est un statut intermédiaire qui ne signifie pas une inculpation, mais qui est utilisé quand la police croit avoir des preuves contre quelqu'un.

http://www.lemonde.fr

K., la mère de la petite M., s'est vu notifier sa mise en examen par la police portugaise, vendredi 7 septembre.

IMPRENSA INTERNACIONAL

http://www.abc.es

(…) fueron declarados «sospechosos formales» en nuestra terminología (…)

http://www.elsemanaldigital.com

La misma figura del arguido (sospechoso no imputado formalmente) ha sido considerada impropia de una "Justicia moderna", aunque A. la defiende: con ella un testigo adquiere el derecho a no autoincriminarse.

http://www.lavozdegalicia.es

La pareja fue imputada -'arguido'- en el caso.

IMPRENSA INTERNACIONAL

http://publispain.com

La palabra portuguesa "arguido" significa en términos jurídicos

acusado o implicado y a efectos de la investigación policial,

previa a la acción de los tribunales, supone que es sospechoso

de estar relacionado con el delito.

http://elpais.com

La policía declara sospechosos formales a los padres de M. (...)

Cuando K. terminó su visita a la comisaría, pasó a ser considerada

argüida, o lo que es lo mismo, imputada.

IMPRENSA INTERNACIONAL

http://www.elmundo.es16/08/2007

(...) sigue siendo sospechoso? R.- Sí, porque fue calificado como arguido [una figura que no existe en España y es un término medio entre sospechoso y acusado] en determinado momento.

• P.- ¿Y ya no es sospechoso?

• R.- No se puede decir eso. Es arguido.

http://www.elmundo.es 07/09/2007

• EXPLICACIÓN DE UN ABOGADO

Arguido', figura para el sospechoso oficial en Portugal

(…) una persona es constituida 'arguida', un término jurídico que no existe en la legislación española y que significaría "sospechoso oficial" cuando recaen sobre ella indicios de haber cometido un delito, explica el abogado luso F. M..

IMPRENSA INTERNACIONAL

http://www.periodistadigital.com/old/731814.shtml

(Pregunta escrita de Ignasi Guardans Cambó a la Comisión - 20 de septiembre de 2007 )

• (…) Hemos tenido conocimiento de la existencia en Portugal de

una figura jurídica particular denominada "arguido”.

• (…)“el resultado es poner a la persona en cuestión en una zona

gris o intermedia entre la situación de un ciudadano libre de

cualquier sospecha y la verdadera puesta a disposición de la

justicia en el marco de una investigación criminal". "Lógicamente,

ello provoca un desconcierto muy comprensible en sociedades

europeas en cuyos sistemas jurídicos esta figura no tiene

reconocimiento de ninguna clase”.

• (…) esta figura del "arguido" puede aparecer como "una

anomalía de difícil reconocimiento fuera de las fronteras de

Portugal".

• http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2007-

4510&language=ES

¿Qué opinión merece a la Comisión Europea la figura del

«arguido» en el marco de la creación de un espacio europeo de

libertad, seguridad y justicia y del reconocimiento mutuo?

Respuesta (12 de diciembre de 2007) del Vicepresidente Frattini en nombre de

la Comisión

La pregunta planteada por Su Señoría con respecto al uso, en el

sistema penal portugués, de la figura del «arguido» es una

cuestión interna en la que la UE no tiene ninguna competencia

general que le permita intervenir.(...)

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua francesa

Bélgica

Code d’instruction

criminelle

Suspect

Inculpé

Prévenu

Accusé

Luxemburgo

Code d’instruction

criminelle

Suspect

Inculpé

Prévenu

Accusé

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua francesa

França

Code de procédure pénale

Inculpé

Personne soupçonnée

Personne mise en cause

Personne mise en examen

Prévenu

Accusé

Suíça

Code de procédure pénale

Prévenu

• Art. 111 Définition

• 1 On entend par prévenu toute

personne qui, à la suite d'une

dénonciation, d'une plainte ou d'un acte

de procédure accompli par une autorité

pénale, est soupçonnée, prévenue ou

accusée d'une infraction.

Accusé

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

França

Article 116 (em vigor)

Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.

À l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. (...)

Article 114 (1990)

Le juge d'instruction constate l'identité de l’inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés (...).

À l'issue de la première comparution, l’inculpé laissé en liberté ou placé sous contrôle judiciaire doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. (...)

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua francesa

Ontario

Code criminel (inclui o Código

de Processo Penal)

Suspect

Inculpé

Prévenu

Accusé

Défendeur

Québec

Code de procédure

pénale

Sur demande d'un

défendeur accusé

conjointement (...) (art.183)

(...) le défendeur sache ce

dont il est accusé (art.178)

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua francesa

Argélia

Code de procédure pénale

Personne soupçonnée

Inculpé

Prévenu

Accusé

Article 129

La juridiction d’instruction ou de

jugement qui laisse ou met en

liberté provisoire un individu (...)

inculpé, prévenu ou accusé, est

compétente pour (...)

Marrocos

Code de procédure pénale

Personne soupçonnée

Inculpé

Prévenu

Accusé

Article 157

La mise en liberté provisoire peut

aussi être demandée en tout état de

cause par tout inculpé, prévenu ou

accusé et en toute période de la

procédure.

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua portuguesa

Artigo 141.º

Primeiro interrogatório judicial de arguido detido

1. O arguido detido que não deva ser de imediato julgado é interrogado pelo juiz de instrução, no prazo máximo de quarenta e oito horas após a detenção logo que lhe for presente (...).

Article 141

Interrogatoire judiciaire de première comparution d’une

personne mise en cause arrêtée

1. La personne arrêtée qui ne doit pas être jugée immédiatement est interrogée par le juge d’instruction, dans un délai maximum de quarante-huit heures suivant son arrestation, aussitôt qu’elle lui est déférée (...).

(Mensagem electrónica enviada por um magistrado do Ministério Público francês)

Ah, l’éternelle question de la traduction en français de cette notion typiquement portugaise d’arguido ! Ce n’est pas la première fois que nous y sommes confrontés.

La personne placée en garde à vue se voit notifier ses droits (avocat, médecin, contact famille, infractions qu’elle est soupçonnée d’avoir commises, droit de se taire… cf. articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale) ;

Si cette personne est ensuite déférée devant le juge d’instruction en vue de son interrogatoire de première comparution, elle pourra, à l’issue et dans l’hypothèse où elle est mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté, se voir notifier les droits liés à ce statut. Ces droits ne sont pas les mêmes que ceux qu’elle s’est vu notifier au cours de sa garde à vue;

Je crois comprendre de votre système que la personne acquiert le statut d’arguido dès son placement en garde à vue et que sa comparution devant le juge d’instruction est sans incidence sur ce statut qui perdure pendant la phase de l’instruction;

En France, le statut du suspect évolue entre la garde à vue et la mise en examen; traduire « Arguido detido » par « personne mise en examen arrêtée » serait effectivement un non-sens pour un pénaliste français puisque ce n’est qu’à l’issue de la première comparution que la mise en examen est décidée. Peut-être faudrait- -il plutôt parler « d’interrogatoire de première comparution d’une personne mise en cause déférée » ? (...)

•

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua portuguesa

Artigo 91.º

Juramento e compromisso

1 - As testemunhas prestam o seguinte juramento: «Juro, por minha honra, dizer toda a verdade e só a verdade.»

2 - Os peritos e os intérpretes prestam, em qualquer fase do processo, o seguinte compromisso: «Comprometo-me, por minha honra, a desempenhar fielmente as funções que me são confiadas.»(...)

4 - A recusa a prestar o juramento ou o compromisso equivale à recusa a depor ou a exercer as funções.

5 - O juramento e o compromisso, uma vez prestados, (...)

Article 91

Prestation de serment

1. Les témoins prêtent le serment suivant : « Je jure, sur mon honneur, de dire toute la vérité et rien que la vérité ».

2. Les experts et les interprètes prêtent, à tout stade procédural, le serment suivant: « Je m’engage, sur mon honneur, à accomplir fidèlement la mission qui m’est confiée. » (...)

4. Le refus de prêter serment ou son concours vaut refus de déposer ou d’exercer ses fonctions.

5. Le serment, une fois prêté, (...)

CÓDIGO DE PROCESSO PENAL

em língua portuguesa

Artigo 313.º Despacho que designa dia para a audiência

1. O despacho que designa dia para a audiência contém, sob pena de nulidade:

a) A indicação dos factos e disposições legais aplicáveis, o que pode ser feito por remissão para a acusação ou para a pronúncia, se a houver; (...)

Article 313

• Ordonnance fixant la date de l’audience

1. L’ordonnance fixant la date de l’audience contient, à peine de nullité:

• a) L’indication des faits et les dispositions légales applicables, ce qui peut être fait par référence à l’accusation du ministère public ou à la décision de renvoi, si elle existe; (...)

FONTES DE CONSULTA

Textos paralelos

Dicionários especializados

EIRAS, Henriques e FORTES, Guilhermina – Dicionário de Direito Penal e Processo Penal, Quid Juris, Sociedade Editora, Lisboa

FRANCO, João Melo e MARTINS, Herlander Antunes - Dicionário de Conceitos e Princípios Jurídicos, Ed. Almedina

PRATA, Ana - Dicionário Jurídico, Ed. Almedina

CORNU, Gérard - Vocabulaire Juridique, PUF

GUINCHARD, Serge et DEBARD, Thierry - Lexique des termes juridiques, Dalloz-Sirey

Revistas especializadas / estudos sobre Direito comparado

Apoio de especialistas em Direito (juristas, magistrados)

Internet :

• http://adala.justice.gov.ma

• http://www.admin.ch

• www.droit.mjustice.dz

• http://laws-lois.justice.gc.ca

• http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

• www.legifrance.fr

• www.legilux.lu

• www.portail.be

• http://www.droitcriminel.com

• www.juridictionnaire.com