Loi Bonnevay JO - Musée HLM permanentes... · jo .. . . ,.~ • ~

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' . francs. ... !ruca. en.- ' ., t'nACS. i t• Communes au-d&ssoua de 2,001 habitant.a ..... ................................... . , Communes de t,001 l ~CO) hablt&nls ••••••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••• , 220 250 .. if. ~::::: 1: h.~1 'a 1 ~~:l~~~is· ·.;i ·bânüèôë · êiës êôinoiiiâëi · ~ië 'sô.oo'i ; : 200,000 habitants dans an ~y~n de fO kilomètres .••. ... ..... .• .... .. .. . ....... ... 5-. Communes de 00,001 à 200,000 b&blwits. banlieue des communes de 200,001 babl· m 825 u.nts et au-dessus, dAn• ou rayon de i$ kilomètres, et grande banlieue de Parts, ! c·est-t-dlre communes dont la dlatance anx !ortUlcations est supérieure à 20 kilo- ; mètres et n'excède pu ldlomêtrea ................ . ................... . ....... .. (00 ·; 6' t;~nmd~: ~.t.!~ .~~~-~~~?. -~~- -, 7• V 1 lo de Paris. . .... , . ..• . , -. ...... , • , · • •· · •• •• •••· ·, • . · · · · •· ••· •• , · • · · •• · •· · · · · · · · · · 500 600 .. ,. ' « Le bénéfice de la loi est acquis par cela seul que la desUaatlon principale de l'im- meuble est d'être affecté à des habltatloru l bon marché. Toutefois les exonéraUons : d'impôts accordées par l'article 9 de la pré- . · isente loi ne s'appliqueront qu'aux parties : de l'immeuble réellement occtJpées par des :logements à bon marché. · , , u Bénéficieront également des avantages ide la lol le s maisons il;l4lvlduelles dont la l . valeur locaUve ne dépitBera pas de plus d'un cinquième le chJrrre déterminé cl-des- : sus. Seront considérés comme dépendan~s 1 de la maison pour l'appllcaUon de la lof, : sau! en ce qui concerne l'exemption tempo- ; raire d'impôt foncier, les jardins d'une su- t perficle de 10 ares au plus attenant ou non ! attenant aux constructions et possédés 1 dans la même localité par les mêmes pro- ' prtétaires. ' (< Pour l'application de la présente loi, la valeur locative des logements sera déler- , minée par lo prix de loyer porté dans les · baux, augmenté, le cas échéant, . du mon- :tant des charges autres que celles de salu- ! l>rlté (eaux, vidanges, etc.) et d'assurance , contre 11ncendle ou sur la vie. La valeur , locative des maisons lndlvlduelles sera fixée ! l ,. 75 p. iOO du prix: de revient réel !le l'lm- : meul>le. Dans ce prix de revient la Yaleur du terrain no sera comprise que pour la l portion afférente à la surface couverte ou : entourée par la construction. Le prix des :·canalisations pour amenée d'eaux et pour \évacuation des vidanges et eaux usées jwi- •qu'à leur entrée dans la mai son no sera pas E mpris dans l'évaluation de son prix de vtenL Il en sera de même du prix des ap- pareils d'épuration des vidanges et des eaux ~s. Les propriétaires devrontjwiUfier de '-exactitude des bues · d'6valuaUon par 14 . ' l,î". 6-,pUaual.) . . · \ ,::- ; ·~· . . . '. "/ . . . ' ' . . ... .. production de tous documents utiles (con- trats, devis, mémoires, etc.) .. A défaut de justification$ ou en c:i.s de justifications In- suffisantes, la valeur locative sera déter- minée suivant les règles prévues par l'ar- ticle 1 2, paragraphe 3, de fa loi du 15 juillet 1830. « L es comités de patronage certifieront fa salubrité des mnlsons et logements qul doi- vent bénéficier des avantages de la loi. S'ils r efusent ce certificat ou s'ils négligent de l e d61ivrer dans le s trois mols <le la de- mande qui l eur en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le ministre du travail et de la prévoyance sociale qui sta- tuera, après avis du préfet et du comité permanent. Ils pourront soumettre à l'ap- probation du ministre du travail et de la . prévbyance sociale des règl~rnents indi- quant les conditions que devront remplir les constructions pour ôlre agrJées. • Tant que les maisons et logements bé- néficient des avantages <lo la pré5enlc loi, les comités de patronage ont le droit do s'assurer quo les conditions de salubrité subsistent. Sl les maisons ou logements cessent d'être salubres par suite de modifi- cations dans les aménagements, le comité do pa!ronage peut retire r lo certificat do salu- brit6. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qul n un délai d'un mols pour se pourvoir devant le mini stre du travail et de la prévoyance soci:lle. " Art. 3. - L'arlicle 6 de la loi du i2 avril i006 est modifié ainsi qu'il suit: <( Les bureaux de bienfaisance cl d'ass is- tance, les hospices cl hôpitaux peuvent, avec l'autorl:iallon du préfet, employer uno fraction de le ur patrimoine, qui ne pourra excéder· deux cinquièmes, soit à la ccns - trucUon do maisons à bon marcM, soit en prêta aux sociétés do eon.alrucUon de mal- un f.20 . 70 .. . .. 20S .. 125 00 ffl 1:50 90 250 f.1'5 . .. f.00 ., 250 12:> 400 :oe 1 75 500 3:')() sons à bon march6 et aux ~oclétés de cr6- '. . dit, qui, ne construi sant pas elles-mèmes, ont pour objet d~ faciliter l'achat, la cox::.strucllon ou l'assainisse ment de ces mal:ions, soit en obligations ou actions de ces so- ciétés, lesdites :ictlons entl~rement libé - rées et ne pouvant dépasser les deux tiers du c1pltal social « Lo s communes ot les déplrl cments peu- vent emplorer leurs ress our ces en prHs, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spéci06es, en actions, sous réserve : que ks maisons ne puiss ent êlr J aliénées au- dessous d.i prix de revient ni louées à tltls · prix inférieurs de plus de deux clnqulè r. rn s aux maxlrna de va le urs locatives spécl.flés · par l'arlick 5 ci-ùessus oude plus de moitié pour les l oc aux loués à des fam illes do plus de trois enfants àgés de moins de seize ans ; que ces emplois <le fonds soient pr,falablement :ipprouvés par décision du ministre du travail et de la pr6voyanco soc!ale, apri!s avis du comll6 permanent du conseil sup érieur des habilalions à bon marché, aux dJlibérall ons duquel partici- pera, pour ces alfalres, lo directeur da l'a<lmlnistration déparlcmentale et commu- nale au ministère de l'lnt~rleur. " Sous réserve d'approbation, dans les mêmes formes, les communes et les d6 partement3 peuvent faire apport aux soc iétés susvlsé e5 de terrains ou de constructions, pourvu que la vale ur attri buée à ces apports ne so it pas Inférieure à leur valeur réelle, établie par expertise. ,, li,; peuvent de même; 1 céder de gr6 à gré aux sociétés s us visées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession pulss_o ètre inférieur à la moitl6 de loll.f vale ur réelle établie par cxpcrllso; 2• ga- rantir - jusqu'à concurrence da 3 p. 100 au ma.·dmwn l'intéreL des obllgaUon.s de sd.ltea •••

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• 1 . • :,. ' . francs. ... !ruca. en.- ' ., t'nACS.

i t• Communes au-d&ssoua de 2,001 habitant.a ........................................ . , ~ Communes de t,001 l ~CO) hablt&nls ••••••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••• ,

220 • 250 .. • if. ~::::: 1: h.~1 'a 1~~:l~~~is· ·.;i ·bânüèôë · êiës • êôinoiiiâëi · ~ië 'sô.oo'i •

; : 200,000 habitants dans an ~y~n de fO kilomètres .••. ... .....• .•.... .. .. . ....... ... 5-. Communes de 00,001 à 200,000 b&blwits. banlieue des communes de 200,001 babl·

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u.nts et au-dessus, dAn• ou rayon de i$ kilomètres, et grande banlieue de Parts, ! c·est-t-dlre communes dont la dlatance anx !ortUlcations est supérieure à 20 kilo-; mètres et n'excède pu ~ ldlomêtrea ................ . ................... . ....... .. (00 • ·; 6' t;~nmd~: :o~~-~-~~-~~-~-~~.~ ~.t.!~.~~~-~~~?. ~-~ -~~-~~~.: ~

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.. ,. ' « Le bénéfice de la loi est acquis par cela seul que la desUaatlon principale de l'im-

• meuble est d'être affecté à des habltatloru • l bon marché. Toutefois les exonéraUons : d'impôts accordées par l'article 9 de la pré-.

· isente loi ne s'appliqueront qu'aux parties : de l'immeuble réellement occtJpées par des :logements à bon marché. · , , u Bénéficieront également des avantages ide la lol les maisons il;l4lvlduelles dont la

l. valeur locaUve ne dépitBera pas de plus d'un cinquième le chJrrre déterminé cl-des­

: sus. Seront considérés comme dépendan~s

1 de la maison pour l'appllcaUon de la lof, : sau! en ce qui concerne l'exemption tempo­; raire d'impôt foncier, les jardins d'une su­t perficle de 10 ares au plus attenant ou non ! attenant aux constructions et possédés 1 dans la même localité par les mêmes pro­' prtétaires. ' (< Pour l'application de la présente loi, la valeur locative des logements sera déler­

, minée par lo prix de loyer porté dans les · baux, augmenté, le cas échéant, . du mon­: tant des charges autres que celles de salu­! l>rlté (eaux, vidanges, e tc.) et d'assurance , contre 11ncendle ou sur la vie. La valeur , locative des maisons lndlvlduelles sera fixée ! l ,. 75 p. iOO du prix: de revient réel !le l'lm­: meul>le. Dans ce prix de revient la Yaleur du terrain no sera comprise que pour la

l portion afférente à la surface couverte ou : entourée par la construction. Le prix des :·canalisations pour amenée d'eaux et pour \évacuation des vidanges et eaux usées jwi­•qu'à leur entrée dans la maison no sera pas

Empris dans l'évaluation de son prix de vtenL Il en sera de même du prix des ap­

pareils d'épuration des vidanges et des eaux ~s. Les propriétaires devrontjwiUfier de '-exactitude des bues · d'6valuaUon par 14

. ' l,î". 6-,pUaual.) . . · \ ,::- ; ·~· . . . '. "/ . . . ' ' . . .....

production de tous documents utiles (con­trats, devis, mémoires, etc.) .. A défaut de justification$ ou en c:i.s de justifications In­suffisantes, la valeur locative sera déter­minée suivant les règles prévues par l'ar­ticle 12, paragraphe 3, de fa loi du 15 juillet 1830.

« Les comités de patronage certifieront fa salubrité des mnlsons et logements qul doi­vent bénéficier des avantages de la loi. S'ils refusent ce certificat ou s'ils négligent de le d61ivrer dans les trois mols <le la de­mande qui leur en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le ministre du travail et de la prévoyance sociale qui sta­tuera, après avis du préfet et du comité permanent. Ils pourront soumettre à l'ap­probation du ministre du travail et de la . prévbyance sociale des règl~rnents indi­quant les conditions que devront remplir les constructions pour ôlre agrJées.

• Tant que les maisons et logements bé­néficient des avantages <lo la pré5enlc loi, les comités de patronage ont le droit do s'assurer quo les conditions de salubrité subsistent. Sl les maisons ou logements cessent d'être salubres par suite de m odifi­cations dans les aménagements, le comité do pa!ronage peut retirer lo certificat do salu­brit6. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qul n un délai d'un mols pour se pourvoir devant le ministre du travail et de la prévoyance soci:lle. "

Art. 3. - L'arlicle 6 de la loi du i2 avril i006 est modifié ainsi qu'il suit:

<( Les bureaux de bienfaisance cl d'assis­tance, les hospices cl hôpitaux peuvent, avec l'autorl:iallon du préfet, employer uno fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder· deux cinquièmes, soit à la ccns­trucUon do maisons à bon marcM, soit en prêta aux sociétés do eon.alrucUon de mal-

un • f.20 • . 70 .. . .. 20S .. 125 • 00 • ffl • 1:50 • 90 • 250 • f.1'5 . .. f.00 •

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sons à bon march6 et aux ~oclétés de cr6- '. . dit, qui, ne construisant pas elles-mèmes, ont pour objet d~ faciliter l'achat, la cox::.s- · trucllon ou l'assainissement de ces mal:ions, soit en obligations ou actions de ces so­ciétés, lesdites :ictlons entl~rement libé­rées et ne pouvant dépasser les deux tiers du c1pltal social

« Los communes ot les déplrlcments peu­vent emplorer leurs ressources en prHs, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spéci06es, en actions, sous r éserve : 1° que ks maisons ne puissent êlrJ aliénées au­dessous d.i prix de revient ni louées à tltls · prix inférieurs de plus de deux clnqulè r. rns aux maxlrna de valeurs locatives spécl.flés · par l'arlick 5 ci-ùessus oude plus de moitié pour les locaux loués à des fam illes do plus de trois enfants àgés de moins de seize ans ; 2° que ces emplois <le fonds soient pr,falablement :ipprouvés par décision du ministre du travail et de la pr6voyanco soc!ale, apri!s avis du comll6 permanent du conseil supérieur des habilalions à bon marché, aux dJlibérallons duquel partici­pera, pour ces alfalres, lo directeur da l'a<lmlnistration déparlcmentale et commu­nale au ministère de l'lnt~rleur.

" Sous réserve d'approbation, dans les mêmes formes, les communes et les d6par- · tement3 peuvent faire apport aux sociétés susvlsée5 de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas Inférieure à leur valeur r éelle, établie par expertise.

,, li,; peuvent de même; 1 • céder de gr6 à gré aux sociétés susvisées des terrains ou const ructions, sans que le prix de cession pulss_o ètre inférieur à la moitl6 de loll.f valeur r éelle établie par cxpcrllso ; 2• ga­r antir -jusqu'à concurrence da 3 p. 100 au ma.·dmwn l'intéreL des obllgaUon.s desd.ltea

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:~ -:-- . 1031' . . ~OUR.NAL OFFICIEL. DE U RfilltmLIQUE FIWiÇAJ!R . . . . 25 D6œmbre iO~ . /

:f. {soclélés. : t, pendant vl~-t ans au plwi, loi ~;· 7: .: ... .-L~s-dÎsJ>ositions do/aru~e~· if, de . i~ ·prévoyan~e sociale Intéressés ci dti 1 ;('.: · ; dhtdende de mirs actlom. · · 12 et 13 de la lol du i2 &TiiH906 a1nsl que comité permanant .du con.seil supérieur c1e41 ~- , • La ~e- des dépôts et corulgnations les dispositions des premJer et dernier ail- Jiablt.atiOD5 à bon marché. · . ~ ·: ~reste autons6e l employer. jMqu'à eoneur- néas do l'article 6 et celles d1t rarUcle 115 de Art. 13. - Les, offices sont gérés par un 1· :. ;rence des deux cinquièmes, le fonds de b mème loi 50nt étendues aux 50clétés de conseil ' d'admlnlslraUon composé de dJ.x. ·. i réserve et @garantie des caisses d'épargne, b:u.Ia-douche1, aux 110cl6~s de Jardins ou- huit membres, savoir: . ·

·:_ ) en obligations négoefahles des sociétés de vriers et aux soclét6s fonctionnant pour Six membres nommés par le préfet parmi 1 · i eomtructt.11 et de crédit Tis!ts au présent l'application de l'article premier de la k>l du les personnes particulièrement compétontes ,. , article. ,. iO avril 1008, relative l la petitlt propriét6 an matière d'hygiène ou de .construction et 1 ~ Art. ,. - - L'article o, Pa?'ao"?'aJ>he t "', de l:i et aux maisons à bon march6, poll?"rn que · de gestion d'habitations popul.n1res;

\ loi du i2 :i.vril t006 est modHié ainsi qu'il ces dem~ jnsU.tlent de rappUe.1Uon de Six membres désignés suivant les ea.,..j ! autt : . · ladite loi par tou.s les aequ6rems dit iarditu 90ft par lo conseil mo.nl~lpal, soit par le .. Sont aff'rancbles de la contribution fon- ou champs. oomité du syndicat des communes, soit pu:

! clère el de la contribution des portes et re- Art. 8. - Par.dérogation aux dispositions le conseil général; · · . ) nètres les maisons Individuelles ou collec- de l'article 49 de la loi du 24 julllet !867 sur Six membres élus par les Institutions cl~ I· · ; Uvea destinées à êlre louées ou vendues et les sociétés, le capital social des sociétés après existant dans la élrconscr:lpUon do j

i celles construites par les intéressés eux- coopérattvea d'habitations à bon marché roto.ce : . .. ! mêmes pourvu qu'elles r emplissent les pourra ~tre porté par les statuts conslltuills Un membre par les comités de patronage /

: concliflons ' préTUe!f par l'article 5. Cette à 500,000 fr. et chac~e des augmentations des babllailons à bon marché et do la pré4'. _: exemption sera d'une durée de douze années do capital eff'ectuée d année en o.nnée pourra Toynnce sociale ; 1 ~ à compter de l'achèvement do la maison. atteindre la même somme. Un mem.ùre par les sociétés npprouvées / • Elle cessr.ralt de .Plein droit dans l'un , Art. 9. - Sont e:.emplées du droit dit tlm- d'habitations à bon marché , · ·

· : des cas suivants: · bre les affiches, imprtmée!tou non, qui sont Un membre par le burea~ des sociétés et , " 1• SI par suite de transformation ou apposéea par les i:omités de patronage des tmiorui de sociétés de secou~ mutuels; ~ d'agrandissements l'immeuble perdait le habitations à bon marché et de la pré- Un membre par le consP.U départemental • c.i.ractère d'une habit.ltion à bon marché et voyance sociale et qui ont exclu.sivement d'hygiène· ! :,.cquérait uno valeur senslblement supé- po~r objet fa vulgarisation des ~spositions Un membre pu les conseils des directeurs ; rieure au maximum légal; législatives et réglementaires con~emant des caisses d'épargne; , " 2• Si le taux des loyers dépassait les les habitations à bon ~arcbé, la petite pro- Un membre par les unions do syndicats.' · • maxima fixés à l'article 5, paragraphe i.,; prié té, les jnrdlns-ouTners et les balns-dou- A défaut d'institutions des catégories aus- 1

j "3• En cas de retrait du certificat de salu- chcs, toutes· les mesures relatives à leur désignées, ou faute par elles de procéder \ l brilé ou de relus du propriét.ai.re de se sou- aménagement, ainsi qua toutes les dispos[- aux électloD.! et, dans ce dernier cas, après ! mettre atLx vérl.Jlcations annuelles du co- tlon,s prises en exécution du tro!slème alinéa une mise en demeure du préfet non suivie 1 ~mité de patronage en ce qui concerne le del article 3 de la loi du 12 avril 1906. d'effet dans la quinzaine, 11 es t pour-va \· \maintien des conditions de salubrité.» Art. iO. - Les placements en valeurs lo- directement à ces vacances par lo conseil :, Art. s. - Lors de l'expiration d'une so- cales prévus pour les caisses d'épargne d'admlnl.st.raUon de l'office. 1.

\ clété d'habitations à b on marché approuvée ordinaires par les 6• et 7• allnéas de l'ar- Ainsi constitué, le conseil d'administra.- 1 ,'par le ministre du travail et de b pré- ticlc 10 de la loi du 20 juillet 1895, par l'ar- lion peut s'adjoiudre deux: locataires des : . voyance sociale, ou en cas de dissolution ticle 16 de la loi du 12 avril 1906 et par immeubles qn'il gère. 'anticipée, l'assemblée générale appelée à l'article ter de fa loi du iO avril 1908 J>Our- Les,remmes peuvent faire partie du con~ . : st.ltuer sur la liquidation ne pourra, aprèt; ront désormais atteindre la moitié du ca- eell c! administratlon. . · payement du passif et r emboursement du pltal de la fortune personnelle, sans que Le mandat de tons les administrateurs est : capi tal versé, attribuer la portion d'actU qui t?utefois le montant desdits placements., gra tuit. , · excéderait le montant des réserves établies aJo~lé, le ca3 échéant, au prix de revient Le conseil d administration nommo son · au 31 décemùre qui aura précédé k promu!- de~ Immeubles destinés aux services de la président et son bureau. ; galion de la présente loi et la moitié du caisse, excède 70 p. iOO du capital susvisé. Art. H. - Les dispositions des 11rticles 1 ._ capital social versé qn'à une ou plusieurs et 5 de la loi do 21 mal 1873, modifiés par la ; au tres sociétés régies par la loi du 12 avril TITRE II loi du 5 août 18î9, IJ, concernant la durée 1 i 906, sou.s réserve de l'approbation du mi- du mandat, le renoiffellement et la rtvoca• . nlstre du Lrava.il el de la prévo7ar,ce sociale OFFICES PUllLICS D'UABIT.lTio~s A noN ll..-1.ncm~ tion des membres des commissions atlmi• i après avis du conseil supérieur des habita.- Art. il.- Il pourra être Institué des o!fir.es rustratives des bureaux do bienfaisance et j tions à bon marché. publics d'habitations à bon marché, qui au- des h~spices, ains~ que la_ tllssolution de ces · Art. 6. - Il est interdi t de donner à l'ave- ront pour objet exclusll l'aménagement, la comm1sslons administratives gont appllca- , ,n!r le nom de société d'habitations à bon construction et la gestion d 'immeubles sa- bles aux conseils d'ndmlnlstrat!on des 1

marché à toute société non approuvée par lubres régis par la loi du 12 av'l'il 1906, ainsi offices publics d'habitations à b on marché_ :1e min;&lre du travail et de la prévoyance que l'assainissement de maisons existantes, et à leurs membres.. , , : · sociale en conformité des dispositions de la la création de cités-jardins ou de jardins • T~utefob, les ~ltnb~tliJn~ confcr~cs. par : :loi du i 2 aVTll 1906. Les sociétés qui au- ouvriers. 1 athcle,.5 de ,la 101 du -1 mai 1873 au mmls• : raien t ce titre antérieurero.,nt à la promul- Ces immeubles peuvent comprendre des tre do 1 mtérieur, sont, en ce qui concerne l

: g31lon de la présente loi devront spéclller localL"c à usages communs, tels que buande- les o!.tlces publics d'habl~allo~s à bo1_1 ~ar­,dans leurs conlrats, prospectus, affiches et ries, bains-douches, garderies d'enfants, ché, exercées par lui, aprcs avis du m1m:;tre · · tous autres documents qu'elles ne sont point terrains de jem:, etc. du travail el de la prévoyance sociale. approuvées par le ministre du travail et de Il peut y ètre annexé des boutiques à des- Art. 15. - Le conseil d'ad.ministnlion :

· la prévoyance sociale. tlnat!on commerciale, pourvu qu'il n 'y soit règle par ses délibérations les affai res do l Les fnndateurs et administrateurs des pas vendu de boissons alcooliques. l'office. Toutefois, n e sont exécutoires 1

société:: contrevenant au pr6sent article ' Art.12. - Les offices publics d'habitations qu'après avoir été approuvées par l'auto~, 1 aont passibles d'une amende de -vingt-cinq à bon march6 constituent des établisse- rilé supérieure, les délibérations portant 1 · francs à trois mille francs (25 !r. à 3,000 fr.) ments publics. sur les obje ts suivants : ~\ ;et d'un emprisonnement de un à trois Ils sont créés par décrets r endus en con- 1° Les aliénations et échanges d'immeu~ : mols. ,seil d'Etat sur la proposition du ministre de bles ou de titres do valeurs mobflières ; '~

j Les tribunaux penvent ordonner l'ln- l'intérieur et du ministre du travail et de la 2° Les acquisitions d'immoubles, alns• I sertion et l'a!llchnge des jugements et la préVOY.anco soclalo, à la demande soit d'un que les proje ts, plans et tlovls do construc;T/ suppres11lon de lo. dénomlnallon do 11oclété, conseil raunlcipnl, soit des consolls muni- tlons et do grosses r éparations; 1 d'habitations à bon marché à peine d 'une cipaux do communes ayant à cet etret 3° Les budgets; ·

'astreinte pour chaque jour de retard. L'ar- constitué un syndicat en conformité du 4° Les emprunts. ; · ticle 463 du code péna1 et la loi du 26 mars titre Vlll do la loi du 5 avril i 88i , soit d'un Art. 16. - Les dollbératlons énoncées~ · , 891 sont applicables aux condamnatioll.8 conseil général et après avis des comités de l'artlclo précédent sous les numéros i ,2 eta pronOD<:* en vertu du présent arUçle. ,1 P~!ro~ge des babl~Jt;l.,....à -~~n S:~bé et_ aont exécuto1res,.sUI l'np_probaUon du pr~r

. .. · - . -· . ··--- -. .. . . - · ...

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Page 3: Loi Bonnevay JO - Musée HLM permanentes... · jo .. . . ,.~ • ~

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': !. ~ Décemm 1913 . . .. · ~ omCIEL DE u J!APUBUQUK FRANÇAISI 10015 1 J· .i, ., lt d de plus do trol.4 ·enfants Agés d~ mollis de de revient des Immeubles· dont la valeur se ·· · ;_ apré-5 avis aol.t du con.sen munlclp..,

110 n trouve repréiientée pour un cinquième au

·· : coinU.6 du syndicat de commune,, soit de la iow, ~. · l molna p:i:r la llb6ratlon d'actions souscrite• · commission départ.emenWe et après aTll Ar.. 2-l. - La caisse des dépôts et com • du comllé de patron:.ge des h.abltation.s l gnaUon.s les caisses d'épargne ordinaires par des actloonalros remplissant les condi-. "on marché et de· la prévoyance sociale. et lea étal!llssemenls vi8és . au premier Uons prévues par l'article 3 de la loi du :

... tf. Les délibérations concema.ntles empnœts alinéa de l'article 6 de la loi du 12 avrll 1900 · 10 ay~ll ~908., Lesdits~ lmm,eubles doivent · l~ont ex6cutolres, en vertu d'UI) arrêté du peuvent prêter aux offices publics d'hablta- Caire l obJet d afrcctatlons hypothécaires au

: préfet, après avis dans les mèmes formes; tlons à bon marché dans les mêmes con di- profit de la commune ou A1.1 dtl.parlement . cependant, si la somme à emprunter dé- tiens qu'aux sociétés d'habitations à bon qui n donné sa garanllo.

Ili d f i ré 10 nu marché. En co qui concerne les prMs que les so-passe 3 mi ·ons e rancs, ou s ' un clétés auraient consentis à des actionnaires . chifrro dos autres emprunts non _encore TlîflE ,111. ttmboursés, elle d6pnsse 3mllllons de francs, visés par l'alinéa précédent, la proportion l'emprunt ne peut Mro autorisé que par un uA.BtTATlONS A BON MARCUS POUR FAMILLBS de sopt dixièmes s'applique nux créan-

. décret du l'rJsident de la République, pris NOMBnxusxs CRRJŒS l'AR L'INITIATIVE DI- ces hypothécaires do ln sociét6, dans les sur le rapport du mlnistro de nntérieur, n&CTK DES COMMUNES termes du paragraphe 3• ot du dernier aprc .. s aYis du ministre du travail et de la alinéa de l'article 5 de la loi du 10 nnil ·

ArL 25. - Les -communes peuvent être 1008 prévoyance sociale. autorisées , · par décrets en conseil d'~tat A 't "" L l"l6 d éd! 1

Arl 17. - A défaut d"un administrateur · r · ""· - es soc u s e cr t mmo-rendu3 sur la proposition des ml.nlstres d_e bll1·cr régies pn r l• loi du 10 v ll 1008 · dél"gu" à cet effet par le conseil d'adminls- " " a r peu-

c: .., l'Intérieur et du travail ot de la prévoyance t O ti des '-! !"té tratlon. lo président administre les finances ven c nseo r -pru s aux soc u s coo- · sociale, à construire des habitations à bon é tl es d'h,blt•tlo à b h" J de l'offi ce et ordonnance toutes les dépenses. P ra v " ... na on marc u us-marché collectives comprenant des loge- 'à ce d t i lè d Arl •s. - Lc:i recettes et les dépenses dé qu concurren es qua re c nqu mes e

• ments pour familles nombreuses. la 'valeur des immeubles destinés à des , l'office s'effectuent par un comptable chargé Lesdits logements, jusqu'à concurrence coopérateurs remplissant les cond!Uons seul et sous sa responsabililé de poursuivre des deux tiers du montant des valeurs loca- l' · l d 1 l " la rcntr,:e de tous les revenus de l'office et d t prévues par arl1c e 3 e a oi p récllco,

, d tives de l'ensEmble des logements, evron Elles peuvent également prôter aux so-de toutes les sommes qui lui seraient ues, èlre afrectés à dos familles de plu!l\ de trois clét6s coopératlvos d'hnbltallons. à bon · ainsi quo d'acquitter les déponsos ordon- enlnnts âgés de moins de seize ans dans marché dont tous les actionnaires, nu mo­nancées, Jusqu'à concurrence des crt§dlts les conditions prévues à la première ou à la ment de leur première souscription, ont régulièrement accordés. deuxième colonne du tableau vls6 par l'ar- plus de trois enfants et qui ont pour objet

ArL 19. - Les receveurs des offices pu- ticle 2 ci-dessus. d'acquérir ou construire des maisons colle<;- . biles d'habitations à bon marché sont nom- Art. 26, -- L'autorisation prévue à l'ar- lives en vuo do locations· jusqu'à concur­més par le préfet sur une liste de trois per- Ucle précédent no peut être accordée qu'a- rence des deux tiers nu moins de la vnlour sonnes présentéo par lo conseil d'adm!nis- près une enqutito publlquo d'un mols et des logements, aux nclionnalres eux-mêmes tratlon. · après avis du conseil départemental d'hy- ou à leurs familles.

Us sont trnus de fournir un cautionne- glène et du com!l6 de-p~tronage des hab!- Elles peuvent enfin consentir des prêts ment dont le montant estdétermin6 d'après talions à bon marché et de ll prévoyance hypothécaires aux sociétés coopératives · les règles fixé es par l'article 42 de la loi du sociale. d'habitations à bon marché, pour leurs opé-26 décembre f!l08, relatif aux cautionne- Les communes alnsl autorisées béoéfi- rations de location avec promesse d'atlri-m ents des receveurs spéciaux. clent des dispositions de l'article 2i ol- bulion, lorsque b valeur des immeubles se

Les rcce,·curs sont suspendus par le dessus, en ce qui concerne les prêts spécla- trouve représentée pour un cinquième au préfet et révoqués par le ministre de l'ln- lement ·affectés à la construction des lm- moins par la libération d'actions souscrites téricur. meubles vistis à l'arliclo précédent. par des Actionnaires remplissant les condi-

Art. 20. - Les dispositions des articles 157 Art. 27. - Les immeubles construits dans lions prévues par l'article 3 do la loi du et 159 de la loi du ri anil 1884 concernant les conditions du présent titre, soit par les 10 avril 1008. l'apurement des comptes de gestion des communes, soit par les o!llcos publ!cs d'ha- Lo taux des prôts ofrectu6s par les so­receveurs municipaux et les dt\la!s dans bltatlons à bon marr,hé ou par des sociétés ciétés do crédit lmmoblller aux EOclétés lesquels lesdits compt es doivent être pré- d'habitations à bon marché pour le compte coopératives d'habitations à bon marché, sentés sont applicables aux comptes de des communes ne pourront être gérés que tant en YCrlu de la présente loi qu'en vertu gestion des receveurs de3 office~ publics par les offices publics d'habitations à bon de la loi du 10 avril 1908, oc pourra excéder

. d 'habitations à Lon marché. muché ou par des sociétés d'habitations à 2.50 p. 100. Art. 21. - Le patrimoine des o!flces est bon marché. Art. 30. - Les associations reconnues

form6 notamment à l'aide : TITRE IV d'ulllilé publique pourront être admises, 1° De la dotation mobilière cl immobilière par arrêté du ministre du travail cl de la

que les conseils municipaux intéressés ou DtSPOS!Ttoxs Dl\liRSRS prévoyance sociale, après avis du ministre le conseil général leur constituent; Art. 28. _ Des prêts pcuYcnt être consen- des finances cl du conseil supérieur des ha-

: 2• De dons et legs. tis directement par l'Etat, au taux et dans bitalions à bon march6, à bénéficier d'a-Lcs dons et legs seront soumis à un droit les conditions prévues par la loi du 10 avril vances de !'Etal dans les mêmes conditions

de 9 p. 100, sans addition des déclmes,dans 1908, aux sociétés coopératives d'habitations que les sociétés de crédit immobilier régies - les conditions déterminées en l'article 19 de à bon marché qui justifient du versement par la loi dn 10 avril 1003, à charge : · la loi du 2.3 février 1001. d'un capital d'au moins 25,000 fr. cl de la t• De limiter leurs opérations de prêt à

Tout transfert de propriété à titre gratuit garantie pour le payement des annuités du leurs seuls adhérents et dans les condi tions effectué par les communes ou les départe- prêt, soit d'une caution solvable s'obligeant spécifiées par lad ile loi ;

· ments au nom des offices ne donne lieu solidairement, soit do la commune ou du 2° D'effectuer ces prêts à un taux qui no qu'à b perception d'un droit ftxe de 3 !r, département, qui no pourront obliger l'Etat peul dépasser 2 1/4 p. 100;

' Art. 22. - Les communes et les départe- à discuter tout d'abord le débiteur prln- 3° De dllposcr préalablement à la calsso tements peuvent consentir aux o!flces doo clpal. des dépôts et consignations un cautionne• prêts dont les conditions générales d'emploi Les sommes restant dues par une soclélo ment de 100,000 fr. en valeurs de l'Etat ou sont déterminées par la convention; ils coopérative d'habitations à bon marché ne garanties par l'Etat. peuvent garantli' pour la totalité de leur pourront dépasser : Art. 31. - Toutes les soc1Jt6s et associa• dur6e l'intérêt et l'amortissement des -em- 1• Le montant des rentes ou valeurs gn- lions qui olJtfenoent des prC:ts au taux: r6• prunts contractés par ces établissements. rantles par l'Etat appartenant à la société et duit prévu par l'article 2 do fa loi du

Art. 23. - L1;s loyers des immeubles gérés déposées à la caisse des dépôts et consl- 10 avril 1W8, et par l.i. présente loi, sont ~a.r l~ otoces no doivent pas être lnlorleurs gnaUons ; soumises au contrôle do l'inspection des

· de plus des deux cinquièmes aux maxima de z. La réserve mathématique des polices finances jusqu'à complet remboursement valeurs locatives fins par l':.rticlo 5 c!e la d'assurances sur la vie pour lesquelles la dos prêts. loi du ·12 avril 1906 ou de plus de molU6 société a fait l'avance des primes; Art. 32, - Les communes peuvent conse~

i quand les locaux ,ont loués à des !an_lilles 3• Les sept dixièmes du prit d'achat ou Ur des suLvcolioos spéciales aux office,

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. . ... r- .• ·-· . ~-· ··· -~.,-,,..,~--<;>-~r.;- ·><,,·.,,.,r,.,_,,, ... ;? •:O.~·~..r.;'<1,~J'!.'\:t'll<~~~e~:~~™.,.·.>~;_r.l '."r;.,?-;,.;·c···~ ~·~' . , ... --:.,t:', ~'."-~ ·.·~~ , · ; .~ :~. ~--~:· ·~V.· .· ~:··\•·:"· · ... ~i .. ':·,t , .... · .. J •. ·~ ... :,c"7~·-~~.~.1~:,\r'!:"'!J_~·:~~~~·~-~~~;\:r..;,._,(~,:~.:~1.:;:~tr~~~~ .. ,~j!;,~?;~loJ~~/~t~b'.~'1~-6~~~~ ZfI~· .. /:-.:_·: .. ~ ~·-··: .- . ·: -· ·. _ ... : -: ?/ ~~i·~-:.· ·.-. >:: :·,: ·: t: ~ .·-·· ·: .:·:· · ~ \~·;· .. : :~.-:· -:'-\ ::: . :_::: ·.<-:/~~·:: -:'~ :'.· -~~-~;· ·. c:~"L:-.:.:·;-:t ~)t?t?t?·.:~··\.f~·/~/-?~::/ t>.~:/: tœi&: ·,oœuw. OffiCŒL N u ·l\tPUBLIQtlE FJW(ÇAIS ·· · · .. -· 2$ l>écembro ~U:-

s:} _;;ubllca et anx IOclé~I d'hàhttaUona l bon ga.ranUe de. P~La, . du. ·~ratols·e cutnl · J11 ~ Ill ·d;nÔmê:.te atcom;~,s d'un cert~a:· :,_, :~ _ .;.....-u controlaant des Immeuble. prind- rnini.aLère des ftnanees et da d6oot d" uclli- ut d• 1&11t.6 ou d'origine imprimé, 11u1 ne de.

-.,.... f 'Tel de la cour dea comptes). art. fu, au·liea de 1 · na pu &Vair éU ~llm plus de trot.a jo ,:·... palement arrectés à des logement, pour a- • Le m1nbtN 4H 1Snane4!a •tau1orilé, dam la anut la m1Ae en rou .. 44s ao..lmaUL Le kmp t < ·.mlllea comprenant plus de trols enfant. dt llm.lt. 4'une d6P6Jlae minimum '10 ..... •,tire: n6eessal.re pour le voyage ura dé&erm1n6 i ·;-,: ,,.. moins de seize ans. • Le ministre dos tln11I1oes est a~ dmll 14 le, agents dn sentee des douanes. ' · . ,.A 1 •• d 1 t ,._ 1 di Umlte d'une d6peme muimnm 111, ..... ·~ Le outl.ftcat portera·~odepnaquaranteJo '··.· ,. · ..,.,a ogemeo .. o v~n rempu.r es eon • · ____ ....,.~---- .. a11eun eu de peate boTlae, pèrtpneumonJe ~ · ·.: · Uons prévues à la pretnlère ou à la seconde contagieUJe, llène aphwuse et cJuelée n'a éto . .. . . colonne du tablenu visé à l'article 2 cl-des- , e-0nst&t6 da.DA 1A commune, et quo deput~

,.~ sus, et représenter au moins leé deux U'3rt Erratum an Jaumal offtdel dn ~ décembre quinze Jonrsancune des autres maladies conta-.! 1912 : page l073J, 1" cololllle \loi anto?iu.nt la gleuaes, t. l'exception do la. tuberculose, n'a 6W

du montant des valeurs locatives di:: l'en- perception d'une surlale sur l alcool A l'o~i 1lgnalée dans l'exploU&Uou de pronnilllce. 11 1 .amble ·des logements de chaque immeuble. ae Saint-Cbilllau (Héranlt), art.. 2, paragraphe 2), sera d611Tré pour les animaux de pr0Ton1U1ee .

. Les sùbvenUons alnsl nltribuées pourront pu lieu de : • L'administration locale sera tenue suisse par l'inspecteur du b6ta11 et pour ceUX;'I , , de Justifier, au préret •t lire : • L'administra- · de provenance traoçaJse pli.?' le maire. ·

',·.;·· faire l'objet de contrats dont la durée n ex- tion lOC&le aera tenue 110 Jmti!lu, ~ue an- ac, Avant que le b6tall franchisse la frontlére, . . : ·.:' . ci!dera pas dix-huit ans, à dater de l'achè- née, au prire, •• , les toncUonnaires · de la douane et le vétérl• I ,0 • vement · de la construction. Elles ne pour- -------•------- naire i.nspecteur du pays de destination "~ri- :.

ront excéder nnnuellement t p. iOO du prix lieront les cerll!lcats tant au point de vue dEl-1 de revient d n l'immeuble. l'authenticité qu'à · celui du nombre et do' " . l:tininue do la justice, l'e3P,èee des. animaux.

Elles devront être intégralement em- ____ Létat de santé du bétail sera en même ployées à. la réduction des . loyers des loge- temps constaté par le vétérinaire de frontière: ·

· - , · é éd t Le garde des 11ceaU%, ml.niJlre de la Ju.sUce, 1v6tèrin:iire lnspeoteur) do pays de destination, ments susv1s s snns que cette r uct on equel apposera 100 visa sur les cerUllcal5 de puisse toutefois dépasser la moitié de la Vu l'article 15 du décret du lOaoQt!S~,relatU santé ou ô'orlgino présentés pour les nnlmanx valeur locative maxima. à l'organisation Judiciaire en Algérie; envoy611 au pàturage. Les certl!lcats de pro'f'&-

T -s condlllons de ces réductions seront Vu la délibération en date du 18 aoQt 1912, nance suis~e seront conservés par la douane = par laquelle le conseil municipal de la corn- française. · déterminées par le contrat, eu égard au muoe de cimp-du-Maréchal a Toté les crédits En ce qnl concerne l'entrée des animaux nombre des enfants. nécessaires à la tenue daoa cette localité d'au- pour Je pacage dans les zones tranches du pays·

Chaque ann~e. dans le courant du mols dlenees bimensuelles du Ju,e de paix de BordJ· ae Gex et de la !Aute-Savoie, les lieux, Jours el Ménalel, heures de visite seront fixés après euten~ ·

de ianvicr, le maire dolt communiquer au éotre les autorités compétentes. comité do patronage des habitaUons à bon Arrête I t• Chaque troupeau, pour rentrer dans son

h ., • d l révoyance sociale l'ét t Art. l••, - Le Juge de pal.x de BordJ-M6naiel pay• d'origine è!ena ètro accompagné d'une marc u

0•

8 a P a est autorisé à tenir deux fols par mols .une au- attestation, délivrée gratuitement par le ma.Ira des logements nyant bénéficié l'~ée pré- dience supplémentaire à camp-du-Maréchal ou par l'inspecteur du bétail faisant connaitre cédante des réductions de loyers prévues Art. 2. - Lo procureur général prés la cour si le pâturage d'où les animaux proviennent est au présent article. d'appel d'Alger esL chargé de l'exécution du pré:- compris ou non dans un périmètre lntecté.

33 L i d U é à l'h aent arrêté. Ce document sera envoyé dans les vingt. Art. · - es ma sons es n es a- quatre heures A l'autorltu préfectoral8"0u can-

bltaUon collective qui sont affectées à des Fait à Paris, le 23 décembre 1912. tonale compétente, par lo votérinalro charglj do locations m~ublées, nu mols, à la semaine A.BJSnu ~".Ill. . la visite du troupeau à la rontréo.

àla · é bé éficl td •~,,. -------..... ~------ ..... · ·~~ cas de maladlo contagieuse qui ou JOurn e, ne n en es avanM>t>es · viendraient à êlrè èo~ sur le bétail d'es-de la loidu 12 avril 1006 que si elles sont tivage doivent étre déclar~~ exploitées en location par des sociétés d'hn- Ministàre des atr:ûres étrangàres. . autorités de l'Etat, sur le territoire duquel sa l>ltat1ons à bon marché approuvées en con- ---- trouve le pâturage.

d dit 1 1 t 1 1 lx d Lo p:opriètalre ou l'amodlatalro du pâlurai;e · 11°rmité 8 la il eh bod, e dsaires pr Ue Le Président do In République fran çaise, doit se courormer A toutes les prescriptions ocation mensue e, e orna e ou quo - qui lui sont Imposées par la legisla!ion du

. dienne, y compris la jouissance de services Sur la proposition du président du conseil, pays. généraux (cuisines, restaurants, salles de ministre des affaires étrangères et du ml- Il ne sera fnit aucun obstacle aux préléve-réunlons, etc.), n'excèdent pas le douzième, nlstre de l'agriculture, ~~ft

1:1~~i ~~ur.~a~e~~ ê~ree ~~~t! p~~1tscJ!t~0

::.

le cinquante-deuxième ou le trois cent Décrète : but de préciser le dlagnostlo. soixantième des '\"aleurs locaUves maxima respectivement spécifiées à la deuxième ou ln troisième colonne du tableau de l'arUcla 5 de la mème loi, suivant que le logement se compose de deux chambres ou d'une chambre. Ces prix doivent toujours rester affichés dans les locaux en location.

Art. 34. - Des règlements d'administra­tion publique détermineront les mesures propres à assurer rappllcation des d.isposi·

Art. 1". - Un arr&ngemenL nyant été conclu à Derne le 23 octobre 1912, entre la France el la Suisse, pour le pacage sur les paturages silués des deux côtés de la fron­tière et les ratificallons de cet acte ayant été échangées à Berne le 20 d~cembre 1912, ledit arrangement dont la teneur suit rece­vra sa pleine et entière exécution.

tions de la présente loi. · ARRA~GE~ENT . Art. 35. - La présente loi est applicable S:.'TRll u fRA.'(CB IIT LA SOISSS POCI\ L'E PACAGB

à l'Algérie. . SUR LIIS P ATUI\AOJ!S SITUÉS D&!I DEUX COTÉS

La présente loi, délibérée et adoptée par DB LA rno:-.rii!Rs le Sénat et par la Chambre des députés, Le Gouvernement de la République rranç:ùsc sera exécutée comme loi de l'Etat. et le Conseil fédéral suisse ayant reconnu l'op­

portunité de, conclure nn arrangemen t pour le · Fait à Paris, 1 pacage des anlrnnux, des especes chevaline,

asioe et leurs croisements, des espèces bovine, ovine et caprine, les soussignés dùment auto­risés à cet e!l'et par leurs gouveroemeots res­pectifs son\ eonnnns des dlsposiUons ci­

Par le Président de l&~épubllque: ü ministre du tr=il

tl de la prévoyance 1ociale, LBO:"f l!OVB.GEOlS.

LI;_ ministre de l'inlérieu1'.

ü minisfre du fina11ces, L.·L. XLOTZ.

T, STXEO.

Erratum au Journal of/lcid du 2-1 d6cembro 1912: 1)&$;8 10738, 1'" eolonno (loi rel&tl"Te à la eonatrueU011 et à l'aména,:ement d'on immeu­.blo en 'YllO do la rtin,tallalion da &enice 4e 14

après : A, - Paca;1e de saison.

Ar!. l". - Pour Je pncago Ile saison sur des pàturnges avec chalets situés dans le pays--voi­sin, les propriétniros pourront onvoyer leu rs animaux des espèces sus-désignées en obser­vant les dispo!itlons suivantes :

1° ~ animaux deYront ctro exempts de tout symptôme de mal.ad~ cont.lgieuse.

SI la Ocvre apbteuso ou la clnveléo a régné dans une commune, les anlmnui: en provenant, ausceptlbles de contracter ce, maladies, no pourroat 10 reodr& au pâtnri\ge qu'après uo délal do qua.rante Jours, couplé dès la consta­talloa da la gutruon.

B. - Pacaai journalier,

Art. 3. - Le pacagi, Journalier prntiquti SUI" ; les pnturages à cheval sur la frontière ou situés 1 .. à proximité dé celle-cl, les animaux restan t. lo~és dans les étables do leur pays <l'origine~ est autorisé moyennant l'observation des pres- J .

criptlons ci-après : 1 i• Tous les animaux des espèces bovino, 1 ovine et caprine qui se trouvent dans ces éta­

bles doivent être numérotés au moyen d'une·/ marque métallique apposée à l'oreille gauche ,

2° Ces animaux seront, au d61Jut de l'esti~ vage, recouuus simultanément par les toue-\ ttonnnlres do dounoo de chaque pays et visités, l par le vétérinaire dùstgoé par 1·autorlté dé.P,ar ... temenlale ou cantonale pour en constater l état:.!, de santé.

3• Los propriétaires devront remettre au vétê.-i1 rinairo disign6 au para!("raphe précédent un~ attestation délivrée gratuitement, par le mlll.rs ou par l'l aspocteur du bétail, clôclarant qu'IE. . n'existe, depuis quaranto jours, aucuu cas d<J" 1'

peste bovine, péripnoumon ie contagieuse, flévrll' apht.cuse et clavoléo dans la communo d'origin&, et quo depuis quiazo Jours aucune des autres J ma.ladies contagieuses, à l'exception do ln tuber .. colose, n'a êtô signalêo d,ms l'exploitation de' j proYrnanco.

lis 0 emettront on outre aux agents de douaoo / un étal clctnillé contenant le signalement o.1act, l y compris les num6ros de marque à l'oreillo._1 de tous les animaux qui vont nu pO.luragc. · ·

Le type do marque Imposé dans chaque pays' l sera communiqué on temps utUo à l'adml!llS"\ tration de l'nutro pays .

Art. ~. - Pour les animaux soumis cxclusf~ vcm8llt au régime du pacago journalier, les agents san tta.Jrcs des doux pnys sont autorisés à se rendre sur les pAturages rle l'autre pays pour y constater l'état do sanl6 do ces ani­maUL