Carac Perspectives est un contrat collectif d’assurance-vie à

Carac Perspectives est un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative.

NOTE PERP 2015 final_print 21/11/2014 11:24

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Carac Perspectives est un contrat col-lectif d'assurance sur la vie à adhésionfacultative souscrit par le Groupementd'Épargne Retraite Populaire Carac(GERP Carac) auprès de la Mutuelle d'Épargne, de Retraite et de PrévoyanceCarac (Carac).

La Carac, organisme d'assurance ges-tionnaire de Carac Perspectives, est unemutuelle soumise aux dispositions duLivre II du Code de la mutualité, dont lesiège social est sise à Neuilly-sur-Seine(92), 2 ter rue du Château.

1. - Caractéristiques deCarac Perspectives1.1 - Définition des garanties offertes -Objet du contrat

Carac Perspectives a pour objet l'acqui-sition et la jouissance de droits viagerspersonnels payables à l'adhérent au plustôt, à compter de la date de la liquidationde sa pension dans un régime obligatoi-re d'assurance vieillesse (ou à l'âge fixéen application de l'article L.351-1 du

code de la sécurité sociale) par la cons-titution d'une épargne exprimée en eurosqui sera obligatoirement convertie enrente viagère exprimée en euros. À cettemême date, c’est à dire au dénouementde Carac Perspectives, le paiement d'uncapital est possible dans la limite de 20 %de l'épargne acquise, le reliquat de l'é-pargne étant versé sous forme de renteviagère.

Carac Perspectives comporte des garan-ties complémentaires en cas d'invaliditéou en cas de décès de l'adhérent.

Si l'état d'invalidité de l'adhérent de 2eou 3e catégorie est reconnu avant d'a-voir liquidé sa pension dans un régimeobligatoire d'assurance vieillesse (ouatteint l'âge fixé en application de l'arti-cle L.351-1 du code de la sécurité socia-le), il peut demander la conversion deson épargne en une rente d'invalidité.

En cas de décès de l'adhérent avant d'avoir liquidé sa rente viagère, la Caracs'engage à verser l'épargne convertie enrente à son (ses) bénéficiaire(s). A cette fin, l'adhérent choisit à l'adhésion

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que l'épargne soit convertie :

- soit en rente viagère au profit de la oudes personne(s) ayant fait l'objet d'unedésignation expresse et écrite par sessoins,

- soit en rente temporaire d'éducation auprofit de chacun de ses enfants mineursen fonction de la part revenant à chacund'eux. La rente est versée au profit dechaque enfant mineur jusqu'à son 25èmeanniversaire.

Carac Perspectives a également pourobjet la constitution d'une épargneaffectée à l'acquisition de la résidenceprincipale de l'adhérent en accession àla première propriété, à compter de ladate de liquidation de sa pension dansun régime obligatoire d'assurancevieillesse ou de l'âge fixé en applicationde l'article L. 351-1 du code de la sécuri-té sociale, payable, sous réserve derespecter des conditions définies par laréglementation en vigueur, à cetteéchéance, par un versement en capital.

Sauf acceptation expresse du (des)bénéficiaire(s) désigné(s), l'adhérentpeut, à tout moment, modifier son choix.

Les sommes versées au titre de CaracPerspectives ne donnent lieu qu'à desprestations versées sous forme de renteà partir de l'âge prévu de liquidation desdroits.

Carac Perspectives ne peut faire l'objetde rachats (même partiels) sauf dans lescas exceptionnels définis à l'articleL.223-22 du code de la mutualité et au4ème alinéa du I de l'article L.144-2 ducode des assurances.

1.2 - Durées du contrat collectif et del'adhésion individuelle

- Le contrat collectif d'assurance est

souscrit entre le GERP Carac et la Caracpour une durée de dix ans (voir la situa-tion à l'échéance définie au point 1.10 dela présente note).

- La durée de l'adhésion individuelle estviagère, sauf en cas de transfert vers unautre organisme d'assurance gestion-naire d'un Plan d'Épargne RetraitePopulaire.

1.3 - Date de prise d'effet de l'adhésion

L'adhésion prend effet à compter de ladate du premier versement. En cas detransfert de droits individuels sur CaracPerspectives, l'adhésion prend effet à ladate du versement de la valeur de trans-fert à la Carac.

1.4 - Modalités de versements

L'adhérent effectue des versements à saconvenance, sous réserve du respectd'un montant minimum par versement :

- à l'adhésion, le montant minimum duversement est fixé à 150 euros (frais surversement compris),

- pour les versements ultérieurs, le mon-tant minimum de chaque versement estfixé à :

- 30 euros frais sur versement com-pris en cas d'option par l'adhérent pourun prélèvement automatique mensuel,

et

- 80 euros frais sur versement com-pris pour toutes les autres modalités derèglement (prélèvement automatique tri-mestriel, semestriel, annuel,…).

En optant pour le prélèvement automa-tique, l'adhérent peut ainsi effectuer desversements libres de manière régulière.

En tout état de cause, l'adhérent reste librede mettre fin au prélèvement automatique.


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À compter du service de sa rente, l'adhé-rent ne peut plus effectuer de verse-ments.

Les versements doivent être libellés àl'ordre de la Carac et lui être adressés.

Les frais prélevés par la Carac sur lesversements sont définis au point 1.13 dela présente note.

1.5 - Prise d'effet des versements

La date de prise d'effet de chaque verse-ment est fixée :

- au premier jour du mois civil suivant ladate de réception du versement par laCarac, si cette date est comprise entre le1er et le 15 du mois.

- au 16 du mois civil suivant la date deréception du versement par la Carac, sicette date est comprise entre le 16 et lafin du mois.

En cas de transfert de droits individuelssur Carac Perspectives, la date de prised'effet de la valeur de transfert est fixée :

- au premier jour du mois civil suivant ladate du versement de la valeur de trans-fert à la Carac, si cette date est compriseentre le 1er et le 15 du mois.

- au 16 du mois civil suivant la date duversement de la valeur de transfert à laCarac, si cette date est comprise entre le16 et la fin du mois.

La prise d'effet des versements ou cellede la valeur de transfert est sans inci-dence sur la date de prise d'effet de l'adhésion. À compter de leur date deprise d'effet, la valeur de transfert et lesversements sont capitalisés.

1.6 - Renonciation

Tout adhérent a la faculté de renoncer,par lettre recommandée avec avis de

réception adressée au siège de la Caracsise 2 ter, rue du Château - 92577 Neuilly-sur-Seine cedex, à son adhésion dansles 30 jours calendaires révolus à comp-ter du moment où il est informé que l'ad-hésion a pris effet.

La renonciation entraîne la restitution del'intégralité des sommes versées, dansles 30 jours à compter de la réception dela lettre recommandée.

La lettre recommandée avec avis deréception devra être accompagnée del'exemplaire original du bulletin d'adhé-sion, ainsi que d'une pièce justifiant del'identité de l'adhérent ; elle pourra êtrerédigée en ces termes :

" Je soussigné(e), (nom, prénom de l'ad-hérent), demeurant à (adresse complè-te), déclare renoncer à mon adhésion endate du ....................... (n° le cas échéant.......................) à Carac Perspectives, auGERP Carac et à la Carac et entendsrecevoir dans un délai maximum de 30jours, la restitution de l'intégralité dessommes versées. Date et signature. "

L'adhésion, faisant l'objet de la renon-ciation, cesse de produire tout effet, ycompris à l'égard du (des) bénéficiaire(s)en cas de décès, qui ne pourront ainsibénéficier d'aucune prestation.

1.7 - Formalité à remplir pour percevoirles prestations en cas de vie de l'adhérent

- Versement des prestations

a/ Choix de la réversibilité

Pendant la phase de constitution de l'é-pargne, l'adhérent peut choisir que sarente soit réversible à 60% ou 100% auprofit d'un bénéficiaire désigné par sessoins. S'il choisit la réversibilité, il doit eninformer la Carac et lui indiquer le nom


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du bénéficiaire, un an au moins avant lafin de la phase de constitution de l'épar-gne. Sauf acceptation du bénéficiairepréalablement désigné, il peut revenirsur sa décision de réversibilité ou chan-ger son bénéficiaire en respectant cettemême date limite. Cette modificationentre en vigueur dès lors que la Carac ena connaissance.

b/ Service des prestations

Au plus tôt, à compter de la liquidation desa pension dans un régime obligatoired’assurance vieillesse (ou à l’âge fixé enapplication de l’article L.351-1 du codede la sécurité sociale), l’adhérent peutdemander à la Carac de convertir l’épar-gne acquise en rente viagère à son profit.La conversion de l’épargne acquise enrente viagère met fin à la phase de consti-tution de l’épargne.

À cette même date, c’est à dire à la datede dénouement de Carac Perspectives,le paiement d’un capital est possibledans la limite de 20 % de l’épargneacquise, le reliquat de l’épargne étantversé sous forme de rente viagère.

A cette même date, l'adhérent peut per-cevoir un capital affecté à l'acquisitionde sa résidence principale en accessionà la première propriété, sous réserve derespecter des conditions définies par larèglementation en vigueur.

Le service des prestations met fin à laphase de constitution de l'épargne. Lecas échéant, débute alors la phase deservice de rente viagère versée à l'adhé-rent.

Pour demander le service des presta-tions, l'adhérent doit retourner à la Caracun dossier accompagné des piècesnécessaires (notamment, une photoco-pie d'un document officiel d'identité, un

relevé d'identité bancaire IBAN ducompte sur lequel le versement de larente doit être effectué, le cas échéantles pièces justifiant la liquidation de sapension dans un régime obligatoire d'as-surance vieillesse).

Les prestations sont dues le 1er jour dutrimestre civil qui suit la demande del'adhérent sous réserve de réception parla Carac de toutes les pièces nécessai-res.

Les arrérages de rentes sont servis àterme échu, sans prorata d'arrérage audécès, trimestriellement le premier jourde chaque trimestre civil.

- Versement d'une rente d'invalidité

Si l'état d'invalidité définie au point 1.1de la présente note est reconnu, l'adhé-rent peut demander la conversion de sonépargne en une rente d'invalidité. Dansce cas, le premier arrérage de rente estdû le 1er jour du trimestre civil qui suit ladate de la demande de l'adhérent, sousréserve de réception par la Carac du " dossier de demande de service de rented'invalidité" accompagné de toutes lespièces nécessaires (notamment, unephotocopie d'un document officiel d'i-dentité, un relevé d'identité bancaireIBAN, un document officiel justifiant dela reconnaissance de son invalidité).


À compter du service de la rente d'inva-lidité, la période de constitution prend fin;les versements ne sont plus possibles.

À son décès, aucune prestation n'estversée par la Carac.


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1.8 - Formalité à remplir pour percevoirles prestations en cas de décès de l'ad-hérent

- En cas de décès de l'adhérent avantd'avoir liquidé sa rente viagère la Caracverse, conformément au point 1.1 de laprésente note, une rente au(x) bénéfi-ciaire(s) désigné(s) par ses soins.

Le premier arrérage de rente est dû le 1erjour du trimestre civil qui suit le décès del'adhérent sous réserve de réception parla Carac des pièces nécessaires (notam-ment, photocopie d'un document officield'identité, relevé d'identité bancaireIBAN, extrait d'acte de décès, pièces exi-gées par l'administration fiscale, etc.).


- En cas de décès de l'adhérent pendantle service de sa rente viagère, une rentede réversion est versée au bénéficiairedésigné par ses soins, s'il a opté pour laréversibilité de sa rente conformémentau point 1.7 de la présente note.

Le premier arrérage de rente est dû le1er jour du trimestre civil qui suit ledécès de l'adhérent sous réserve deréception par la Carac des pièces néces-saires (notamment, photocopie d'undocument officiel d'identité, relevé d'i-dentité bancaire IBAN, extrait d'acte dedécès, pièces exigées par l'administra-tion fiscale).


1.9 - Souscripteur du contrat

Le contrat collectif d'assurance CaracPerspectives est souscrit par le GERPCarac, association à but non lucratif,numéro 25027929, déclarée et publiée auJournal Officiel du 16 octobre 2004, dontle siège social est sise à Neuilly-sur-Seine (92), 2 ter rue du Château, inscritesur le registre de l'Autorité de ContrôlePrudentiel et de Résolution (ACPR) sousle numéro 479 447 575 /GP41.

Le GERP Carac est régi par les articlesL144-2 et suivants du code des assuran-ces et les textes pris pour leur applica-tion, ainsi que pour les points qui ne sontpas régis par les textes précités, par laloi du 1er juillet 1901 et ses décrets d'ap-plication.

1.10 - Formalités de transfert collectif desdroits enregistrés au titre du plan vers unautre organisme d'assurance gestion-naire

À l'échéance du contrat collectif d'assurance, le Conseil d’administrationdu GERP Carac examine l'opportunité dereconduire celui-ci auprès de la Carac,ou bien de le remettre en concurrence.

Si le Conseil d’administration estimeopportun de changer d'organisme d'as-surance gestionnaire, le choix de cenouvel organisme fait l'objet d'une miseen concurrence. Le choix du nouvelorganisme d'assurance gestionnaire estsoumis à l'Assemblée généraleextraordinaire du GERP Carac.

Si cette assemblée décide de changerd'organisme d'assurance gestionnaire,la Carac est informée de cette décisionpar lettre recommandée avec accusé deréception, qui lui est adressée douzemois avant l'échéance du contrat collec-tif d'assurance.


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Le préavis de douze mois ne s'appliquepas en cas de faute grave.

La décision de changement d'organismed'assurance gestionnaire emporte trans-fert, au nouvel organisme d'assurancegestionnaire, de l'ensemble des engage-ments et des actifs attachés au plan. Cetransfert est effectué à l'échéance ducontrat collectif d'assurance.

1.11 - Formalités de transfert de droitsindividuels vers un autre organisme d'as-surance gestionnaire

Sauf acceptation du (des) bénéficiaire(s)désigné(s), le transfert des droits encours de constitution de l'épargne (avantla liquidation de la rente de l'adhérent)vers un autre organisme d'assurancegestionnaire peut être demandé à laCarac par l'adhérent par lettre recom-mandée avec accusé de réception. Letransfert doit être effectué vers un Pland'Épargne Retraite Populaire.

Le transfert met fin à l'adhésion de l'ad-hérent à Carac Perspectives.

Les droits en cours de service ne sontpas transférables.

1.12 - Dispositions législatives et régle-mentaires applicables

Carac Perspectives est un Plan d'Épar-gne Retraite Populaire.

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire estrégi par les dispositions du Code de lamutualité, des articles L144-2 et suivantsdu code des assurances, des articlesR144-4 et suivants, des articles A144-1 etsuivants du même code et du décretn°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à ladénomination du plan d'épargne et dugroupement d'épargne créés par l'article108 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites.

1.13 - Frais prélevés par la Carac

Les frais prélevés par la Carac sont lessuivants :

- 3,00 % sur chaque versement effectuépar prélèvement automatique

- 3,50 % sur chaque versement s'il n'estpas effectué par prélèvement automa-tique.

Le montant cumulé des frais sur verse-ments effectués au cours de la mêmeannée civile sur une même garantieCarac Perspectives est plafonné à 600euros.

- en cas de transfert de droits individuelssur Carac Perspectives, 2 % de frais surle montant de la valeur de transfert verséà la Carac,

- 0,45 % de frais prélevés sur l'épargnegérée ou provision mathématique arrê-tée au 31 décembre de chaque exercice(participation au titre de cet exercicecomprise),

- en cas de transfert de droits individuelsvers un autre organisme d'assurancegestionnaire, 4 % sur la valeur de trans-fert au titre de l'indemnité acquise auplan. Cette indemnité est due si lademande de transfert intervient dans lesdix premières années de l'adhésion auplan.

- en cas de transfert collectif des droitsenregistrés au titre du plan vers un autreorganisme d'assurance gestionnaire, 2 % de frais sur le montant de la valeurde transfert.

En outre, le montant des arrérages derente est calculé en fonction des tarifsen vigueur, qui tiennent compte des fraissur arrérages fixés au taux de 3 %.

Pour le financement des activités du


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GERP Carac relatives au plan :

Outre un droit d'entrée de vingt eurosversé par ses adhérents, ce financementest assuré par des prélèvements effec-tués par la Carac sur les actifs du plan.Ces sommes sont déterminées en fonc-tion du budget du plan approuvé en find'exercice pour l'exercice suivant.

En tout état de cause, elles ne peuventcorrespondre à un montant supérieur à0,15 % des actifs du plan.

1.14 - Dépositaire du plan

Tous les actifs constitués sur CaracPerspectives sont conservés par undépositaire unique, qui s'assure de larégularité des décisions de gestionfinancière des actifs dont il a la garde. Ledépositaire choisi par la Carac est : BNP-PARIBAS - Securities Services SA(BPSS), Société anonyme au capital de165 279 835 euros - Immatriculée sous leN° 552 108 011 RCS Paris et dont le siègesocial est situé au 3, rue d'Antin - 75002Paris.

1.15 - Régime fiscal

Carac Perspectives est soumis au régi-me fiscal français du Plan d'EpargneRetraite Populaire défini à l'article 163quatervicies du code général des impôtset ses textes d'application.

Les prestations versées (rentes ou capi-tal) sont imposables à l'impôt sur le reve-nu dans la catégorie des pensions deretraite selon les règles de droit commun(article 158 5 du code général desimpôts). Pour les prestations verséessous forme de capital, le bénéficiairepeut en outre choisir, sous conditions,entre le système du quotient prévu pourles revenus exceptionnels (article 163-0A I du même code) et l'imposition à un

prélèvement de 7,5 % (article 163 bis IIdu même code).

Les prestations versées (rentes ou capi-tal) sont également soumises aux prélè-vements sociaux en vigueur selon lesconditions et taux applicables aux pen-sions de retraite.

Au décès de l'adhérent, les articles 757 Bet 990 I du code général des impôts s'ap-pliquent à Carac Perspectives dans lesconditions définies par la législation envigueur.

Carac Perspectives est pris en comptedans la valeur ISF selon les modalitésdéfinies par la législation en vigueur.

Ces règles sont celles en vigueur au 1er décembre 2013. Elles sont suscepti-bles d'évolution.

Les impôts, taxes et prélèvementssociaux sont à la charge de l'adhérent.

2. - Rendement minimumgarantie et participations2.1 - Taux d'intérêt garanti

Chaque versement net de frais est capita-lisé au taux d'intérêt en vigueur à la datede prise d'effet de chaque versement.

Ce taux est fixé conformément à la régle-mentation en vigueur. L'adhérent estinformé annuellement du taux envigueur.

La comptabilisation des intérêts s'effec-tue à terme échu par quinzaine le 15 et le30 de chaque mois.

En cas de rachat ou de décès, la comp-tabilisation des intérêts cesse au 1er jourde la quinzaine en cours lors de lademande de rachat ou du décès.


2.2 - Valeur de transfert en cas de trans-fert collectif vers un autre organismed'assurance gestionnaire

En cas de transfert collectif, le montantde la valeur de transfert (provisionmathématique totale de CaracPerspectives) est égal à :

- la somme des droits individuels encours de constitution de tous les adhé-rents à Carac Perspectives,

- et la somme des capitaux constitutifsdes droits en cours de service au profitdes adhérents et des bénéficiaires.

Ce montant est diminué des frais précé-demment indiqués au point 1.13 de laprésente note.

2.3 - Valeur de transfert des droits indivi-duels vers un autre organisme d'assu-rance gestionnaire

La valeur de transfert est égale au mon-tant de l'épargne constituée au 1er jourdu mois de la demande, diminué de l'in-demnité acquise au plan indiquée aupoint 1.13 de la présente note.

L'épargne constituée au 1er jour du moisde la demande prend en compte la valori-sation au titre des mois écoulés entre ladernière affectation annuelle de participa-tion aux résultats et le 1er jour du mois dela demande. Le taux appliqué pour cettevalorisation est celui retenu pour la der-nière répartition annuelle des résultats.

2.4 - Modalités de calcul et d'attributionde la participation aux bénéfices

À la fin de chaque trimestre, la Caracdétermine le montant de la participationaux résultats techniques et financiers duplan (excédents). Ce montant cor-respond au solde créditeur du compte departicipation aux résultats du plan et estaffecté à la provision pour participation

aux excédents.

À la fin de l'exercice, la Carac proposeau Conseil d’administration du GERPCarac un montant de participation auxrésultats techniques et financiers et sarépartition entre tous les participants duplan. La part de la participation auxrésultats pourra être différente pour lesgaranties en cours de constitution(phase de constitution de l'épargne) etcelles en cours de service (phase de ser-vice des rentes).

Après avis du Conseil d’administrationsur cette proposition, la Carac arrête larépartition entre les participants du plandes résultats de ce dernier.

3. - Procédures d'examendes litigesEn cas de difficultés liées à l'applicationou à l'interprétation du présent contrat,l'adhérent ou son (ses) bénéficiaire(s)peu(ven)t avoir recours à la conciliation.

Le dossier constitué des élémentsindispensables à l'examen de la préten-tion est à adresser à la Carac -Conciliation - 2 ter rue du Château 92577Neuilly-sur-Seine Cedex.

Si la position du conciliateur ne donnepas satisfaction à la personne qui le sol-licite, elle pourra saisir le service demédiation de la Fédération Nationale dela Mutualité Française dont les coordon-nées lui seront communiquées sur sim-ple demande.

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INFORMATION DE L'ADHÉRENT

Tous les ans, l'adhérent reçoit un relevé de compte, indiquant notamment le montant de l'épargneconstituée et la valeur de transfert.

Sauf dans les cas exceptionnels définis à l'article L.223-22 du code de la mutualité et au 4e alinéadu I de l'article L144-2 du code des assurances, Carac Perspectives ne peut pas faire l'objet derachats (même partiels).

La notice d'information de Carac Perspectives est susceptible d'évoluer dans le temps. Ces modifi-cations seront portées à la connaissance de l'adhérent. L'adhérent pourra dénoncer son affiliationen demandant le transfert de ses droits individuels vers un autre Plan d'Épargne Retraite Populaire.

DÉTERMINATION DE LA RENTE SERVIE AUX BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS

En cas de décès de l'adhérent pendant la phase de constitution de l'épargne, l'épargne acquise àson décès est versée sous forme de rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le montant de la rentesera déterminé en fonction du tarif en vigueur à la date de conversion de l'épargne acquise en rente,en fonction de l'âge de chaque bénéficiaire et de la part lui revenant.

En cas de décès de l'adhérent pendant le service de sa rente viagère et s'il a opté pour la réversi-bilité, une rente de réversion est versée au bénéficiaire désigné par ses soins. Le montant de la rentesera déterminé en fonction du tarif en vigueur à la date de conversion de l'épargne acquise en renteen fonction de l'âge du bénéficiaire de la réversibilité.

FRAIS SUR VERSEMENT

Des frais sur versement sont prélevés sur chacun des versements. Le taux de prélèvement de cesfrais est fixé à :

- 3 % de chaque versement effectué pour les versements opérés par prélèvements automatiques,

- 3,5 % de chaque versement effectué, hors prélèvements automatiques.

Le montant cumulé des frais sur versement effectués sur une garantie Carac Perspectives, est pla-fonné à 600 euros.

PRESCRIPTION APPLICABLE À LA GARANTIE CARAC PERSPECTIVES

Conformément au Code de la mutualité, toutes actions dérivant des opérations d'assurance sontprescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est por-tée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas l'adhérent.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de ses relations avec les adhérents, la Carac recueille et traite des données person-nelles au sens de la loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les conséquenceséventuelles d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.

Le responsable du traitement de ces données est la Carac qui les utilise notamment pour les finali-tés suivantes : respect du devoir d'information et de conseil, gestion des garanties d'assurance, prospection, animations promotionnelles et études statistiques, enquêtes et sondages, lutte contrele blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A ce titre, l'adhérent est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmi-ses aux partenaires de la Carac aux seules fins d'exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de la Carac.

L'adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification qui peut être exercé auprès duCorrespondant Informatique et Libertés de la Carac sise 2 ter rue du Château - 92577 Neuilly surSeine Cedex (courriel : [email protected]).

CONTRÔLE

Conformément au Code de la mutualité, la Carac est soumise au contrôle de l'Autorité de ContrôlePrudentiel et de Résolution, sise 61, rue Taibout - 75436 Paris Cedex 09.


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